Annulation procès verbal en garde à vue

Sujet vu 1290 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/11 à 15:34
> Droit Pénal > Droit pénal général


papinet, Loire-Atlantique, Posté le 17/06/2011 à 15:34
4 message(s), Inscription le 17/06/2011
Bonjour,

Au cours d'une garde à vue subie en Juillet 2009 j'ai avoué des faits qui m'ont valu une mise en examen et d'attendre encore mon procès en correctionnelle.
Compte tenu de la réforme de la garde à vue, puis-je espèrer obtenir l'abandon des poursuites sachant que le dossier ne contient que mes aveux, sans aucune preuve directe, sinon des présomptions ?

Merci

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citoyenalpha, Posté le 18/06/2011 à 13:50
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Une juridiction ne peut , pour fonder la condamnation, s'appuyer « sur des déclarations enregistrées au cours de la garde à vue par lesquelles la personne a contribué à sa propre incrimination sans avoir pu être assistée par un avocat, et ensuite rétractées ».

arrêt rendu le 11 mai 2011 par la Chambre criminelle (n° 10- 84251)

Ainsi il vous faut vous rétracter de vos aveux lors de l'audience. L'assistance d'un avocat est vivement conseillé devant le tribunal correctionnel dans votre cas.

Restant à votre disposition

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/06/2011 à 14:25
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça ne se fera pas automatiquement, il faut que votre avocat agisse en ce sens
Aviez-vous demandé un avocat lors de votre gav ?

papinet, Loire-Atlantique, Posté le 22/06/2011 à 19:19
4 message(s), Inscription le 17/06/2011
Merci pour vos réponses. Un avocat m'a été proposé après la 1ere heure de gav, ce que j'ai accepté. Mais ce dernier n'avait pas accès au dossier et s'est contenté au final de me proposer ses services pour la suite. il ne m'a pas conseillé de garder le silence, en fait ne m'a rien dit à ce propos. Par la suite j'ai pris un autre avocat pour l'audience, que j'attends toujours....

laloune, Calvados, Posté le 25/06/2011 à 15:06
2 message(s), Inscription le 25/06/2011
bonjour ,

sujet : annulation de garde a vue avant le 15 avril

Mon mari a ete condamnes a trois ans ferme suite a un proces la garde a vue a eu lieu avant le 15 avril sans avocat.

A ton un reocurs et qui doit-on s adresse ?

merci de votre reponse

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/06/2011 à 15:07
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
A son avocat

laloune, Calvados, Posté le 25/06/2011 à 15:21
2 message(s), Inscription le 25/06/2011
merci mimi .

Donc c est au près de notre avocat que nous devons mettre en place la procédure


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