Amendes majorée besoin d'aide

Sujet vu 1072 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/01/11 à 04:16
> Droit Pénal > Droit pénal général


Émeu de Zess, Seine-et-Marne, Posté le 31/01/2011 à 04:16
2 message(s), Inscription le 31/01/2011
Bonjour,
Je sais kil existent un texte de loi qui annule le recouvrement du trésor public sur des amendes forfaitaire majorée..... des lors que c dernières n'ait pas fait l'objet de réclamations de la part du trésor public passer un an et un jour après le précédent avis de payer.....

Svp dite moi si oui il existe bien, et si sa vaut le coup de prendre un avocat?????

J'essaie d'avancer mais j'ai ete victimes de harcèlement policier de la part dune équipe de 3opj et 1ads ( je vise juste eux tt les travail "bien")
Ex: contrôle papier tt les jour 15 non stop (veridic pas façon dparler) en 2002 gt au lycée
Dc des amendes imaginaire (g eu une amendes pr excès de vitess Alor ke gt garer depui 10 min) Dc g fait ma tête de con jvoulai pas payer (g Tjr paye les autre car meriter) et du coup j'en accumule une douzaine en 2ans (mutation de lekip) maintenant jdoi entre 4 et 5000e

Si qqlqun a bon avocat( san kil me coûte plus ke les amendes :-p Mdr)
Merci

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citoyenalpha, Posté le 02/02/2011 à 02:02
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Le délai de prescription de l'action publique en matère contraventionnelle est de 1 an.

Vous ne devez pas le confondre avec le délai de prescription de la peine contraventionnelle qui est de 3 ans (amende forfaitaire majorée, amende contraventionnelle prononcée par le tribunal de police)

Dans votre cas il apparaît que la prescription des peines n'est point encourue.

Deplus le comptable du trésor a une arme redoutable pour suspendre la prescription de la peine. Il peu en effet inscrire une opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule.

Avant toute chose demandez un récapitulatif de vos amendes à votre centre des impôts. Vous pourrez ensuite en fonction de votre situation financière, à défaut d'avoir réclamer dans les délais, demander un recours gracieux auprès du comptable du trésor.

Restant à votre disposition.


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