Des amendes dont je ne suis pas l'auteur

Sujet vu 818 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/10 à 13:49
> Droit Pénal > Droit pénal général


lovevanille84, Vaucluse, Posté le 27/10/2010 à 13:49
2 message(s), Inscription le 27/10/2010
Bonjour,
voici mon cas. J'ai cédé à titre gratuit à ma soeur en 2006 en faisant les papiers en régles (carte grise barrée et certificat de cession). Celle ci n'a pas fait le changement de carte grise et a donné la voiture à notre frère quelques temps après. Lui meme n'a jamais fait le changement de carte grise. Le problème c que depuis 2 mois je reçois des contraventions de mon frère car il commet des infractions routière (trois qui me sont parvenues à sa place) dont la dernière à 375 euros!! et des points en moins sur mon permis!! Je renvois à chaque fois le contestation avec le double du certificat de cession mais celà n'est pas réglée pour autant. Comment faire pour ne plus subir les délits de mon frère? Je ne suis pas la coupable.... merci de bien vouloir m'aider

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chris_ldv, Paris, Posté le 28/10/2010 à 14:08
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Avez vous communiqué à la préfecture du département où le véhicule est immatriculé le document officiel attestant de la cession à votre soeur ?

Cordialement,

PS: entre votre soeur et votre frère vous avez l'air de ne pas être gaté au niveau famille ...

lovevanille84, Vaucluse, Posté le 28/10/2010 à 15:57
2 message(s), Inscription le 27/10/2010
bonjour
Tout d'abord, merci de m'avoir répondu. Oui j'avais envoyé le certificat de cession à la préfecture de mon département de suite après l'avoir donné à ma soeur, c'est à dire en 2006. Ils ont pas l'air d'en tenir compte puisque c'est moi qui reçoit les contraventions.....

PS: Comme dis la chanson de Maxime le Forestier : "on choisit pas ses parents, on choisit pas sa famille.."

chris_ldv, Paris, Posté le 28/10/2010 à 16:10
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Puisque vous avez communiqué le certificat de cession à la préfecture (en LRAR normalement) c'est le moment de ressortir le récépissé d'accusé de réception.

Cordialement,


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