Amendes : classes et montants
| Tisuisse Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6733 |
Vu 16336 fois Le 14/07/2008 17:37 |
| Bonjour à tous,
Un grand nombre d'entre-nous, automobiliste, a reçu un jour, un avis de contravention pour une infraction commise. Voici quelques renseignements qui pourraient être utiles : les classes de contravention, l'amende minorée, l'amende forfaitaire, l'amende majorée et le montant maximum de l'amende pénale que peut prononcer un juge. Le paiement de l'amende est minoré si le contrevenant la paie dans un délai très court. Ce délai est fixé à 3 jours si l'avis de PV nous a été remis en mains propres lors d'une interception de notre véhicule par les forces de l'ordre. Il est porté à 15 jours si l'avis de PV nous arrive par la poste. Le paiement de l'amende est majoré si, passé un délai de 45 jours, le contrevenant n'a toujours rien payé et s'il n'a pas, dans les délais et selon les formes prescrits, entamé une contestation et à condition que cette contestation soit acceptée par le représentant du Ministère Public : l'OMP. L'amende est majorée au 46e jour même si le contrevenant conteste mais que l'OMP a refusé cette contestation ou que la contestation n'a pas été faite dans les délais et/ou les formes prescrits. C'est à partir de ce délai de 45 jours (ou 60 - voir ci-dessous) que le SNPC (Service National des Permis de Conduire) reçoit l'avis de Rennes sur lequel figure le code NATINF (NATure de l'INFraction), retire les points affectés à cette infraction si celle-ci fait l'objet de retrait de points. Mais si la contestation est acceptée avec passage du contrevenant devant un tribunal, les points ne seront retirés qu'après que la condamnation soit devenue définitive. Il en est de même si le contrevenant fait l'objet d'une ordonnance pénale ou d'une composition pénale. Entre les 2 seuils de 3 jours, ou 15 jours, et le 45e jours, le montant de l'amende est forfaitaire. L'amende pénale est fixée par le juge compétent. En général, les juges en fixe le montant entre l'amende forfaitaire + 10 %, et le maxi prévu dans le code de la route. Il faut rajouter les 22 € de fraix fixes de procédure. Enfin, passé le délai de 90 jours, si l'amende n'est toujours pas réglée et si le contrevenant n'a pas contesté ou ne doit pas faire l'objet d'un jugement, d'une composition pénale ou d'une ordonnance pénale, les services de Rennes lancent la procédure de recouvrement auprès de leurs collègues du Trésor Public. Les amendes sont répertoriées en 5 classes (entre parenthèse, un exemple de contravention) : - amende de 1e classe (stationnement zone bleue... ) : minorée = pas d'amende minorée forfaitaire = 17 € majorée = 33 € pénale = 38 € - amende de 2e classe (stationnement gênant, téléphone en main... ) : minorée = 22 € forfaitaire = 35 € majorée = 75 € pénale = 150 € - amende de 3e classe (plaques d'immatriculation non réglementaires) : minorée = 45 € forfaitaire = 68 € majorée = 180 € pénale = 450 € - amende de 4e classe (stop, feu rouge, alcoolémie contraventionnelle, ... ) : minorée = 90 € forfaitaire = 135 € majorée = 375 € pénale = 750 € - amende de 5e classe, toujours fixée par le tribunal (excès de vitesse > 50 km/h... ) : minorée = pas d'amende minorée forfaitaire = pas d'amende forfaitaire majorée = pas d'amende majorée pénale = 1.500 € Dernière précision : les PV pour excès de vitesse enregistrés par les radars automatiques bénéficient d'un délai supplémentaire, en cas de paiement par internet de l'amende : - le montant minoré reste valable durant 30 jours au lieu de 15 jours, - le montant forfaitaire reste valable jusqu'au 60e jour au lieu du 45e jours. Par ailleurs, le montant de l'amende décidé par le tribunal ainsi que les 22 € de frais fixes de procédure, bénéficient de 20 % de rabais si ces sommes sont payées dans les 30 jours de la décision du tribunal. Bonne route. Dernière modification : le 26/12/2011 19:06 |
Classement : Droit pénal > Droit pénal général
Classement : Droit routier > Code de la route
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 3071 |
Paris, Le 14/08/2011 16:55 |
| Bonjour
Montant de l'amende pour arrêt ou stationnement gênant au 1er août 2011 Le montant de l'amende forfaitaire pour non-paiement du stationnement ou stationnement en sens contraire de la circulation passe à 17 euros au 1er août 2011. Classification : Public / Transport Rédigé par la Rédaction de Net-iris, le 28/07/2011. A compter du 1er août 2011, en application du décret (n°2011-876) du 25 juillet 2011, il en coûtera 17 euros (au lieu de 11 euros), le fait pour un automobiliste d'enfreindre le Code de la route et de se voir infliger une contravention pour : •non-respect des règles de stationnement payant, •arrêt ou stationnement dans un sens contraire à celui de la circulation, •stationnement ne respectant pas le stationnement unilatéral alterné, •stationnement sans apposition d'un dispositif de contrôle de la durée du stationnement, •stationnement ou empiétant sur un passage piéton. Les montants de l'amende forfaitaire seront donc de : •4 euros pour les contraventions aux dispositions du Code de la route commises par les piétons •17 euros pour les contraventions en matière d'arrêt et de stationnement prévues par les articles R417-1 à R417-6 du Code de la route ; •11 euros pour les autres contraventions de la 1ère classe ; •35 euros pour les contraventions de la 2e classe ; •68 euros pour les contraventions de la 3e classe ; •135 euros pour les contraventions de la 4e classe. Dernière modification : le 26/08/2011 18:50 |
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