Amende suite a 5 flashe dun radar feu rouge

Sujet vu 715 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/09/12 à 12:11
> Droit Pénal > Droit pénal général


collin stephanie, Var, Posté le 02/09/2012 à 12:11
3 message(s), Inscription le 02/09/2012
Bonjour,
jai demenager et jai jamais changer mon adresse sur ma carte grise un ans apres je recois des pv comme quoi jai bruler 5 feux rouge en espace de 2 mois suite au flash par un radart renne ma pri des sous sur mon compte sans me le dire quesque je risque merci de me repondre

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Michel, Paris, Posté le 04/09/2012 à 18:27
309 message(s), Inscription le 08/09/2011
Bonjour,

Déjà vous risquer une amende car en cas de déménagement vous avez trois mois pour changer votre carte grise.
Par contre, je ne comprend pas comment le Trésor Public a pu prélever de l'argent sur votre compte sans votre autorisation !!.

__________________________
Michel
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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/09/2012 à 19:13
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Déjà vous risquer une amende car en cas de déménagement vous avez trois mois pour changer votre carte grise.

Bonjour,
Vous faites erreur, le délai n'est que d'un mois...



Citation :
Article R322-7

Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 6

I. - Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit adresser, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, une déclaration au préfet du département de son choix l'informant de ce changement.

II. - Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, la déclaration doit être adressée par le locataire au préfet du département de son choix.

III. - Le propriétaire peut également adresser directement sa déclaration de changement de domicile au ministre de l'intérieur par voie électronique.

IV. - Pour l'accomplissement des formalités prévues au présent article, le propriétaire doit justifier de son identité et, de son domicile, de l'adresse de son siège social ou de l'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule ou de celle du locataire.

V. - Lorsque le ministre de l'intérieur est informé de la réimmatriculation du véhicule dans un pays de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, la validité du certificat d'immatriculation est suspendue en France.

VI. - Lorsque ce véhicule est remis en circulation en France, son propriétaire en fait la déclaration au préfet du département de son choix. La suspension de l'autorisation de circuler du véhicule est levée par le ministre de l'intérieur et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au propriétaire du véhicule. Dans l'attente de ce nouveau certificat d'immatriculation, le propriétaire peut circuler pendant un mois sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation.

VII. - Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article.

VIII. - Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas respecter le délai prévu au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


collin stephanie, Var, Posté le 04/09/2012 à 20:10
3 message(s), Inscription le 02/09/2012
merci pour votre reponse mais je ne savais pas je risque quoi pour tout ca merci

collin stephanie, Var, Posté le 04/09/2012 à 20:10
3 message(s), Inscription le 02/09/2012
merci pour votre reponse mais je ne savais pas je risque quoi pour tout ca merci


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