Amende à payer 13 ans après la condamnation

Sujet vu 573 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/13 à 08:46
> Droit Pénal > Droit pénal général


Karimg, Paris, Posté le 19/05/2013 à 08:46
24 message(s), Inscription le 15/02/2011
Bonjour,

J'écris pour mon père.

Il a été condamné en 1997 à payer une amende d'environ 5000 euros. Il a aussi fait quelques mois de prison avant d'être relâché grâce à un bon avocat.

(D'ailleurs, est-ce normal de ne pas faire de prison, mais de quand même devoir payer l'amende prononcée lors de la même condamnation ?)

En 2010, soit 13 ans plus tard, il a reçu un courrier du trésor public lui expliquant qu'il devait payer cette somme. Depuis, ils prélèvent 83 euros par mois sur son compte bancaire.

Il n'a que sa retraite pour vivre : 742 euros (+ les 83 euros qu'on lui retire mais dont il n'a, par conséquent, pas l'usage).

Ma mère n'a aucune ressource et ne travaille pas. Ils élèvent ma soeur de 18 ans qui est lycéenne, ce qui entraine des frais non négligeables (cantine, sorties, fournitures...)

Mon père est aujourd'hui handicapé. Et depuis 1997 il n'a eu aucun problème avec la justice.

Ma question :

Savez-vous s'il y a un moyen légal de faire cesser les prélèvements mensuels de 83 euros sur son compte (et accessoirement de se faire rembourser de toutes les sommes versées depuis 2010) ?

Merci par avance de votre attention.

Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 19/05/2013 à 10:47
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
même si vous n'êtes pas condamné à une peine d'emprisonnement, l'amende reste due.
quand votre père a été condamné un jugement était applicable pendant 30 ans et depuis 2008, un jugement est applicable pendant 10 ans.
donc le trésor public peut continuer à prélever la dette fiscale de votre père.
dès sa condamnation en 1997, votre père savait qu'il devait payer cette amende et il n'était pas obligé d'attendre d'être saisi par le trésor public.
et il aurait peut être plus facilement la payer à l'époque qu'aujourd'hui.
pour faire cesser ces prélèvements, je ne vois que le paiement total des sommes restant dues.
pourquoi voulez-vous que votre père soit remboursé d'une amende à laquelle un tribunal l'a condamné.
en outre il est possible que des intérêts augmentent la dette initiale.
essayez de négocier avec l'administration fiscale.
cdt


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]