Amende delictuelle, délais.

Sujet vu 2561 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/11/12 à 18:48
> Droit Pénal > Droit pénal général


Anonymous59, Nord, Posté le 20/11/2012 à 18:48
1 message(s), Inscription le 20/11/2012
Bonjour
J'ai été condamné a payer une amende délictuelle de 2000 euros ( + 6 mois de sursis) suite a une comparution au correctionnelle pour une histoire de cannabis. J'aurais voulu savoir quels sont les délais de paiement et si un échelonnement était possible.. Le cas échéant, ce que je risque.
Merci

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smati, Hauts-de-Seine, Posté le 21/11/2012 à 22:09
7 message(s), Inscription le 20/11/2012
Bonsoir,

Vous allez être contacter par un juge de l'application des peines pour mettre en place le paiement de votre amende. Sachant, que les peines délictuelles se prescrivent par cinq années à compter du jour de la condamnation définitive.

keukeu, Posté le 28/04/2013 à 13:16
1 message(s), Inscription le 28/04/2013
jai etai choper pr stup en 2012 j pris 2mois demprisonement delictuel avk sursi a titre de peine principal mais ne sai pa se ke sa ve dire la je repasse le 13mai au trib grde isntance pr comparution sur reconaissance de nouvo pr une akisition de 500g de cana en 1an keske je riske merci dvos rep

m.l, Posté le 02/11/2013 à 23:07
1 message(s), Inscription le 02/11/2013
Bonjour moi le procureur tribunal corectionel ma fais un papier pour une zmende de 150 euro cela fais dèjà depuis dècembre 2012 que suis passer au tribunal est j'ai toujours pas encore reçu accuser reception de l'amende combien mois faux t-il attendre ou qui envois part qui je doit-me renseigner car je trouve se trop long merci pour rèponse


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