Amende et abus de pouvoir

Sujet vu 4311 fois - 20 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/11 à 08:46
> Droit Pénal > Droit pénal général


Noura88, Somme, Posté le 28/10/2011 à 08:46
10 message(s), Inscription le 28/10/2011
Bonjour,

Hier, une amie s'est garée sur un parking privé de la SNCF. Quand nous sommes allées chercher la voiture, des agents de police de la SNCF nous ont interpellées. Ils nous ont mis, à toutes les 2, une amende de 190 € alors que ce n'est pas ma voiture et que je n'ai pas de permis de conduire. Quelques minutes plus tard, un couple s'est garé sur ce même parking, ils leurs ont posé les mêmes questions, le monsieur leur a dit "je ne suis pas de la SNCF, je suis venu ici car il n'y avait plus de places". L'agent leur a dit "c'est n'est pas grave mais il faut que vous trouviez une autre place". Donc le couple est parti sans amende. C'est alors que j'ai dit à l'agent qu'il était "un arnaqueur". Il m'a mis un outrage. Son collègue m'a dit : "je ne vous connais pas, je n'ai pas envie de vous connaitre et vous me donnez pas envie de vous connaitre". C'est une chose qu'il n'a pas à me dire car ça n'avait rien à voir avec la situation.

Je voudrais avoir des conseils : qu'est-ce que je peux faire car pour moi c'est un abus de pouvoir ?

Merci.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/10/2011 à 08:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Quel motif sur l'avis de contravention ?

Noura88, Somme, Posté le 28/10/2011 à 09:07
10 message(s), Inscription le 28/10/2011
Pénétration illicite dans un lieu non public, refus de transaction immédiate et pour l'outrage : il n'y a rien de précisé.

Il m'a dit aussi qu'il avait un quota.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/10/2011 à 09:13
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Pénétration illicite dans un lieu non publique
donc ça c'est vrai, vous l'avez reconnu. Il y a un n° d'article de loi ? Je ne vois pas de quelle contravention ça peut être

Citation :
refus de transaction immédiate
est-ce vrai ?

Citation :
Et pour l'outrage y a rien de précisé
vous l'avez traité d'arnaqueur.

Noura88, Somme, Posté le 28/10/2011 à 09:20
10 message(s), Inscription le 28/10/2011
Il m'a demandé une piece d'identité je lui ai donné directement, ensuite il me demande si je règle de suite la somme de 160€, je lui ai dis non car je n'avais rien sur moi

par contre je trouve ca injuste qu'il nous a mis une contravention et pas aux autres personne

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 28/10/2011 à 09:51
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Vous évoquez deux situations différentes.

Vous, le véhicule était en stationnement puisque vous veniez le récupérer, l'infraction était donc établie.

Le couple, quant à lui, n'a commis aucune infraction puisqu'il n'a pas eu le temps de stationner son véhicule et qu'il a répondu positivement à l'injonction de l'agent verbalisateur. L'injustice, aurait été que lui soit verbalisé.

Cordialement

Noura88, Somme, Posté le 28/10/2011 à 09:56
10 message(s), Inscription le 28/10/2011
Bonjour,

Les couple etait stationné vu que le monsieur a arrêté sa voiture, fermé, sorti et fermé sa voiture donc il etait stationné. ils ont posé un pied dans ce lieux privé donc ils étaient en infraction aussi.

Tisuisse, Posté le 28/10/2011 à 12:03
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour Noura88,

Dans votre message d'origine, vous parlez de 2 amendes de 190 € chacune (1 pour vous et une pour votre amie) alors que, plus loin, vous mentionnez 160 €. Je ne comprends pas très bien cet écart ! Si vous pouviez nous éclairer sur ce point ?

Par ailleurs, quels sont les articles du code de la route ou du code pénal qui figurent sur vos avis de contravention ?

Merci d'avance.

Noura88, Somme, Posté le 28/10/2011 à 12:18
10 message(s), Inscription le 28/10/2011
Bonjour,

Donc le montant de la contravention est de 160€ si je la règle sur place sinon elle augmente de 30€.

Par contre je ne vois aucun code de la route ni penal sur mes avis de contravention.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/10/2011 à 12:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Par ailleurs, quels sont les articles du code de la route ou du code pénal qui figurent sur vos avis de contravention ?
ou du code des transports pénalisant l'entrée dans les lieux interdits au public de la SNCF

Noura88, Somme, Posté le 28/10/2011 à 12:36
10 message(s), Inscription le 28/10/2011
y a rien du tout

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 28/10/2011 à 12:39
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Vous aviez mal renseigné votre question en ne précisant pas qu'ils étaient descendus du véhicule et avaient fermé les portières.

L'arrêt définit une immobilisation de courte durée destinée à faire monter ou descendre un chargement ou des passagers, le conducteur restant à proximité. Le conducteur était encore à proximité de son véhicule.

Vous vous êtes éloignées de votre véhicule pour une raison quelconque durant un temps dépassant ostensiblement celui d'un simple arrêt. Cela s'appelle un stationnement.

Votre véhicule a été une gène pendant un temps X, celui du couple n'a pas eu le temps de l'être, le conducteur étant encore à côté pour le déplacer et s'être exécuté.

Vu certains propos dont vous nous faites part des agents de la SNCF, les vôtres n'ont peut être pas été du meilleur goût non plus. Simple question que je me pose. Ceci pouvant expliquer cela.

Peu importe, si vous pensez devoir contester l'amende faites le.
160 ou 190 €, je vous avoue trouver la note particulièrement salée.

Cordialement

Noura88, Somme, Posté le 28/10/2011 à 12:43
10 message(s), Inscription le 28/10/2011
mais le souci ce n'est pas mon vehicule, et je n'ai meme pas le permis.

Noura88, Somme, Posté le 28/10/2011 à 13:11
10 message(s), Inscription le 28/10/2011
y a la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police du chemin de fer
loi du 30 décembre 1985, modifiée par la moi du 4 janvier 1993 et par la loi du 15 avril 1999, portant réforme de la procédure pénale,
les divers decrets en Conseil d'Etat n°79-659 du 31 juillet 1979, n°86-1045 du 18 septembre 1986) modifiant le decret n°2000-1136 du 24 novembre 2000 fixant les conditions d'application du paragraphe II de l'article 529-4 du Code de procédure pénale.
loi sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 (article 50).
loi du 18 mars 2003 (article 115), modifié par la loi du 9 mars 2004 (article 36).

est ce que c'est ça?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/10/2011 à 13:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Votre véhicule a été une gène pendant un temps X, celui du couple n'a pas eu le temps de l'être, le conducteur étant encore à côté pour le déplacer et s'être exécuté.
de toute façon, ça ne change rien à la réalité de son infraction à elle

Tisuisse, Posté le 28/10/2011 à 14:04
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ce qui m'étonne c'est le montant des amendes : 160 et 190 € or, ces montants ne correspondent pas aux classes-amendes intstituées dans le code pénal et le code de procédure pénale. J'ai donc un doute quand à la qualité des "agents" de la SNCF.

Donc, Noura88, ces agents étaient-ils en uniforme ? avaient-ils leur brassard ou tout signe distinctif qu'ils sont de la police ferroviaire car, seuls les fonctionnaires de la police ferroviaire sont habilités à verbaliser pour ce type d'infraction. Les autres agents de la SNCF, amènent les contrevenant dans le bureau du chef de service (le chef de gare) et ce dernier appelle les forces de l'ordre, du moins, c'était la procédure autrefois.

Noura88, le fait de n'avoir pas de permis de conduire n'exclue en rien l'infraction pour avoir pénétré sur une emprise ferroviaire, laquelle emprise est interdite à tous "sauf besoin du service". Cependant, si vous voulez contester, et vous le pouvez puisque c'est un droit inscrit dans le code de procédure pénale, je vous conseille vivement d'écrire soit à la direction régionale SNCF soit à la direction Nationale (101, rue Saint Lazare à PARIS 9e) en expliquant votre cas et en y joignant les pièces justificatives dont la copie de l'avis de contravention qui vous a été remis par l'agent de la SNCF.

Noura88, Somme, Posté le 28/10/2011 à 14:11
10 message(s), Inscription le 28/10/2011
Oui ils etaient en uniforme c'était écrit police sncf,

oui je suis consciente que j'étais en infraction mais ce que je n'accepte pas c'est que le couple aussi etait en infraction vu qu'ils sont entré dans la propriété privée.

je vais faire un courrier pour contester car je ne peux pas me permettre de payer 190€ sachant que je paye aussi un forfait à la sncf 212€ tous les mois.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/10/2011 à 14:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
oui je suis consciente que j'étais en infraction mais ce que je n'accepte pas c'est que le couple aussi etait en infraction vu qu'ils sont entré dans la propriété privée.
ça, vous ne pouvez rien y faire.

Citation :
Ce qui m'étonne c'est le montant des amendes : 160 et 190 € or, ces montants ne correspondent pas aux classes-émendes intstituées dans le code pénal et le code de procédure pénale.
ce ne sont pas les mêmes montants pour la SNCF, ce sont des multiples de montant de référence, genre 12 fois le montant du surclassement 1ère classe, 24 fois le module tarifaire d'application etc. (Arrêté du 30 octobre 1978)
Je ne trouve pas le texte actuel

Noura88, Somme, Posté le 28/10/2011 à 16:27
10 message(s), Inscription le 28/10/2011
C'est pour ça que leurs contraventions sont si élevées, je trouve ça abérrant.

jeordie, Posté le 02/01/2013 à 19:27
1 message(s), Inscription le 02/01/2013
Le sujet date mais tant pis......

Ces agents ont entièrement le droit de verbaliser toute personne étrangère au service, lorsque-elle pénètre dans une emprise SNCF.
Le montant est de 160 euros, il est passé à 190 euros car lorsque vous ne payez pas sur place, il s'ajoute 30 euros de frais de dossier.

Vous avez été verbalisé à défaut des personnes âgées car l'infraction était consommée..

Et encore vous avez eu de la chance, car il y a aussi la "pénétration illicite dans un lieu interdit au public avec impératif de sécurité" et là les agents ont le pouvoir de vous interpeller car cela constitue un délit.

Je finirais par dire, que vous n'accepteriez pas qu'un étranger rentre chez vous même si vous y laissez la porte ouverte, à la SNCF et tout endroit interdit au public c'est pareil, que l'on puisse y accéder n'autorise pas pour autant d'entrer.

ks31, Posté le 29/06/2014 à 14:24
6 message(s), Inscription le 29/06/2014
Et pour ceux qui cherchent encore les articles...
Une infraction à la police des transports ferroviaires est reprise dans
le code des transports
le décret du 22/03/1942
l'arrêté préfectoral type du 29/06/1977


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