Agence de recouvrement et frais

Sujet vu 845 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/08 à 19:46
> Droit Pénal > Droit pénal général


chounette, Posté le 25/02/2008 à 19:46
1 message(s), Inscription le 25/02/2008
Je viens de recevoir un avis de passage d'une agence de recouvrement et je me rend compte qu'ils m'on facturé des frais de deplacement etc.. la somme de depart etait environ 70 euros et maintenant se retrouve a 146 euros(plus de la moitiée!!)
ont ils vraiment le droit de me facturé autant de frais?

meri de vos reponses, et si je ne suis pas au bon endroit je m'en excuse.

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citoyenalpha, Posté le 27/02/2008 à 02:41
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Non les sociétés de recouvrements ne sont liés par contrat qu'au créancier. En conséquence les frais de recouvrement sont à la charge unique de celui-ci.

Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui

Art. 4. - La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :

1o Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2o Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3o Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991

Bonne continuation


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