Acte notarie imparfait manque annexe

Sujet vu 485 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/13 à 09:50
> Droit Pénal > Droit pénal général


annabelle26, Corrèze, Posté le 16/02/2013 à 09:50
34 message(s), Inscription le 10/02/2013
bonjour
Ma fille ayant besoin d un emprunt , elle a du hypothéquer un bien que je lui avais donné en 1989 en donation partage acte passé chez un notaire , j 'ai du lui signer une procuration et mon accord pour l hypotheque. Or , je n ai jamais eu copie de ce document mentionné dans l 'acte comme pièce annexée . Que dois je faire pour récupérer cette annexe qui me revient ?
merci de vos réponses

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/02/2013 à 10:22
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre (relire la charte du forum)

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 16/02/2013 à 11:08
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

En aviez-vous demandé une expédition au Notaire ?

Cordialement

annabelle26, Corrèze, Posté le 16/02/2013 à 22:27
34 message(s), Inscription le 10/02/2013
bonsoir et toutes mes excuses pour ce que vous avez pris pour un manque de respect je n' ai pas besoin d 'avoir lu la charte pour connaitre les règles de politesse , à l époque de la signature , je pensais avoir eu un exemplaire . Cordialement

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 17/02/2013 à 12:36
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Si l'acte qui vous fait défaut est l'hypothèque, ce serait à votre fille de le demander.

Le mieux serait que vous rapprochiez du notaire et que vous lui fassiez part du document dont vous avez besoin, ainsi vous saurez qui de votre fille ou vous doit le lui demander.

Cordialement

annabelle26, Corrèze, Posté le 18/02/2013 à 13:10
34 message(s), Inscription le 10/02/2013
bonjour et merci pour vos conseils que je vais suivre cordiales salutations


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