Bonjour,
je suis accusée de harcelement téléphonique sans preuve des accusateurs, quel est mon recours que dois je faire pour me laver de tous soupcons car ces accusations sont fausses et non fondées.
par avance merci
Dernière modification : 17/05/2011
Il faut déposer une plainte avec constitution de partie civile et demander à la police le relevé des appels téléphoniques
pour tout savoir sur la plainte
http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
