Accident de la route sans constat

Sujet vu 2404 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/11 à 15:17
> Droit Pénal > Droit pénal général


cihan, Haut-Rhin, Posté le 24/03/2011 à 15:17
1 message(s), Inscription le 24/03/2011
Bonjour,
jai fait un accident et je suis le fautif mais jai pas fait de constat et jai pas de degas materiel mai la personne a qui jai fonce il a des degas materiel jai donner un faut prénom et un faut numero. je voudrai savoir se que je peu subire avec les acte que jai fait es-ce que je devrais payer les degas materiel de la victime ou jorai rien yora pas de poursuite et si il y en na je peu faire quoi pour me debaraser de cela .

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Tisuisse, Posté le 24/03/2011 à 23:32
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Votre adversaire a dû noter le numéro d'immatriculation de la voiture, il fait donc un constat seul, l'adresse à son assureur et, constatant les fausses déclarations de votre part, dépose plainte pour délit de fuite et vous voilà devant le procureur ou un juge au tribunal correctionnel.


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