Accident de la route et prescription

Sujet vu 1351 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/11 à 16:02
> Droit Pénal > Droit pénal général


Mary, Gard, Posté le 16/06/2011 à 16:02
1 message(s), Inscription le 16/06/2011
Bonjour,

J ai eu un accident de la route il y a 3 ans révolus j étais responsable car sous alcool ' pas de retrait de permis et aucune nouvelles depuis 3 ans ni mon ex société puisque j avais un véhicule de fonction assure par la dite société '. Que penser,? Y a t il prescription ?

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Tisuisse, Posté le 16/06/2011 à 18:25
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La prescription repart à zéro à chaque fois qu'un acte juridique est émis. Ce n'est pas parce que votre affaire remonte à trois ans qu'elle est forcément prescrite.


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