Abus de confiance ? escroquerie?

Sujet vu 4096 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/06/07 à 11:47
> Droit Pénal > Droit pénal général


christine_old, Posté le 30/06/2007 à 11:47
1 message(s), Inscription le 30/06/2007
bonjour
présidente d'une association loi 1901 non commerciale ,je me trouve en litige avec l'ancien directeur artistique de mon association ,celui ci est titulaire de la signaturedu compte de notre association mais à transmis par courrier sa démission de ce poste au mois de décembre 2006
,neuf mois après sa démission en juin2007,il s'est autorisé
sans l'accord de notre association a proceder, pour le compte d'un tiers qui n'a jamais effectué de prestation pour notre association ,à un virement de 500 euros,sans en informer les membres du nouveau bureau de façon unilaterale,alors que l'association ne peut en aucun cas honorer cette somme qui est déjà engagée juridiquement sur d'autres actions
l'interessé connaissait notre désaprobation l'association lui avait demande de restituer les chéquiers,de fournir des justificatifs pour d'autres actions cela sans résultat
je souhaiterai savoir si compte tenu :de la démission de l'interessé de son poste de directeur artistique document en notre possession ,des litiges antérieurssinous pouvons porter plainte pour abus de qualité vraie L313_1 du code pénal
compte tenu des litiges préexistents
compte tenu du fait qu'il soit bien tjrs ,titulaire de la signature du compte
merci

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Adam Kadamon, Posté le 01/07/2007 à 13:46
176 message(s), Inscription le 20/06/2007
Bonjour,

Dans votre cas, l'abus de confiance semble plus en relation avec les faits.

Def : L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

Reférence : Art 314-1 du Copde Pénal.

En effet, l'abus de qualité vrai est relevable si, et uniquement si, il a déclaré agir en tant que dirigeant de l'association, ce qui n'est pas clairement établi.

En l'état je vous invite à déposer plainte (sans vous soucier de la qualification) auprès de la police ou de la gendarmerie territorialement compétente, munie des documents justificatifs. L'enquête permettra de déterminer avec exactitude les faits et le procureur de la république pourra alors poursuivre selon la qualification la plus approprié.

Cordialement.


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