Absence de signature sur acte de retention du permis

Sujet vu 826 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/12 à 23:48
> Droit Pénal > Droit pénal général


tagot, Charente, Posté le 20/04/2012 à 23:48
2 message(s), Inscription le 20/04/2012
Bonjour,

Je me suis fait contrôler au mois de mars positif aux cannabis, l'acte de rétention n'est pas signé par les gendarmes, de plus derrière l'acte il est écrit que dans les 72 heures on doit m'adresser le taux de drogue et le temps de suspension dont je fait objet. A ce jour, plus d'un mois après, je n'ai toujours rien reçu ni de convocation ni quoi que se soit. J'ai repris le volant ayant même étai contrôlé, la gendarmerie ne voit pas mon retrais avec ma pièce d'identité. Ils ont vu que j'avais le permis, ils m'ont laissé repartir.

Une autre question : le gendarme qui ma retirer mon permis ne fai t'il pas du zèle ?

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Tisuisse, Posté le 21/04/2012 à 07:02
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Lisez les dossiers en post-it sur ce forum, certains vous concernent directement.

L'absence de signature ne remettra pas en cause l'infraction constatée, ce n'est donc pas un motif d'annulation (Cour de Cassassion).

Par contre, si le préfet doit prendre un arêté de suspension admnistrative dans les 72 h de votre interception, il n'est écrit nulle part, dans la loio, que vous deveez en être informé dans les 72 h. Allez donc à votre préfecture pour savoir ce qu'il en est. Si l'arrêté n'a pas été pris ou s'il a été pris après ces 72 h, demandez à récupérer votre permis. Vous pourrez alors continuer à conduire en attendant votre comparution au tribunal.

Même si un gendarme fait du zèle (il applique donc la loi et rien d'autre) vous ne pouvez pas lui en faire repproche. Il serait bien que vous, dans l'application du code de la route, vous fassiez aussi du zèle (pas de conduite sous stup.).

tagot, Charente, Posté le 21/04/2012 à 11:07
2 message(s), Inscription le 20/04/2012
bonjour merci pour votre reponse en faite je ne rouler pas il son venu chez moi un matin au reveil il mon demander de venir au poste pour m'informer dun dossier a mon arriver il mattendai avec un depistage salivaire (un piege ) est ce legal

Tisuisse, Posté le 21/04/2012 à 11:28
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous n'adez donc pas été contrôlé en conduisant donc ce n'est plus le code de la route mais le code pénal et le code de procédure pénale qui s'applique. Dans ce cas, la rétention administrative du permis ayant été faite à titre de précaution, le délai dse 72 h ne s'applique plus.

Prenez un avocat.


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