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Sujet vu 2175 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/11 à 19:30
> Droit Pénal > Droit pénal général


ould el fadhel, Oise, Posté le 12/04/2011 à 19:30
1 message(s), Inscription le 12/04/2011
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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/04/2011 à 00:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Non vous n'irez pas en prison. L'amende, le rappel à la loi, ça dépendra du procureur. Vous ne pouvez qu'attendre

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/04/2011 à 12:24
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La prescription est de 3 ans
Le casier judiciaire comporte uniquement certaines infractions pénales pour lesquelles vous avez été condamnées donc pour l'instant, il n'y a rien

sanette, Seine-Maritime, Posté le 24/05/2011 à 13:45
6 message(s), Inscription le 24/05/2011
Salut je voudrais savoir ce qui t'est arrivé du coup ? Tu as un casier judiciaire ?
Merci de me repondre mon amie panique

sanette, Seine-Maritime, Posté le 24/05/2011 à 23:08
6 message(s), Inscription le 24/05/2011
alorsss ?? que t'est il arrivé du coup ???STP REPOND c'est important


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