Retrait de plainte et protocole d'accord signé

Sujet vu 4658 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/09 à 16:17
> Droit Pénal > Droit pénal du travail


anne129, Nord, Posté le 28/09/2009 à 16:17
5 message(s), Inscription le 28/08/2009
Bonjour,
Durant le mois d'aout, j'ai été licencié pour faute grave et mon employeur a porté plainte contre moi pour vol. En effet, j'ai été pris en flagrant délit de vol (42 euros), chez un de nos clients pour lequel je faisais du sav. Nous avons signé un protocole d'accord stipulant, que je reconnaissais avoir pris en tous 600 euros depuis quelques mois, et que j'ai remboursé cette somme, plus 300 euros pour le préjudice et l'employeur a envoyè un recommandé à la gendarmerie afin de retirer la plainte et arrêter toute poursuite judiciaire. Je pensais que l'affaire était close ! Mais la gendarmerie vient de me contacter cette aprés midi, car elle ne comprends pas pourquoi l'employeur retire sa plainte et elle voudrait m'entendre !
Est ce que le protocole d'accord n'est pas valable ? Qu'est ce que je peux encourrir ? Faut-il que je prenne rapidement contact avec un avocat ? Les 900 euros ont été débités de mon compte, il y a environ un mois, est ce que cela à une valeur auprés de la justice ?
S'il vous plait répondait moi, car je ne sais vraiment pas où je peux me renseigner et ne pas me faire avoir.
Merci

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citoyenalpha, Posté le 30/09/2009 à 14:58
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le retrait de plainte signifie en droit français un retrait de constitution de partie civile. Toutefois les autorités judiciaires ont été informées officiellement (procés verbal d'audition) de l'existence présumée d'une infraction. En conséquence le procureur partie principale lors d'un procés pénal peut poursuivre les investigations et en cas d'éléments à charge suffisant demander l'application d'une peine.

Dans votre cas une plainte pour vol a été déposée. Vous avez trouvé avec votre employeur un accord pour dédommager son préjudice. En conséquence sa contitution de partie civile ne saurait aboutir à une indemnisation par le tribunal.

Rendez vous à la convocation de la gendarmerie. Expliquez les faits et apporter la preuve de l'indemnisation de victime.

Au vu de ses éléments le procureur devrait être indulgent (car le tribunal en cas de saisine le sera) : Rappel à loi ou amende ou laisser courir la prescription de l'action publique. Le procureur range votre dossier et dans 3 ans suite au signalement du délit la prescription sera encourue. Si vous commettez un nouveau délit le procureur vous poursuivra.

Restant à votre disposition.

anne129, Nord, Posté le 06/10/2009 à 10:48
5 message(s), Inscription le 28/08/2009
Bonjour,

Merci pour ces explications claires. A ce jour, je n'ai plus de nouvelles de la gendarmerie. Ils devaient me recontacter pour m'entendre suite au retrait de plainte de mon employeur et ils ne m'ont pas encore rapellé ?
Est ce que vous pensez que je serais tenu informé soit par la gendarmerie ou le procureur de la suite de l'affaire ?

Merci par avance

Cordialement

anne129, Nord, Posté le 06/12/2009 à 12:10
5 message(s), Inscription le 28/08/2009
Bonjour,

J'ai donc été entendu par la gendarmerie, et il m'ont recontacté à nouveau pour venir chercher mon PROCES VERBAL DE CONVOCATION DU MIS EN CAUSE EN VUE D'UNE PROCEDURE PENALE pour le Mardi 19 janvier.
Prévus par ART 311-1, ART 311-3 C.PENAL
Réprimés par ART 311-3, ART 311-14 1°,2, 3°, 4°, 6° C.PENAL

Il est également indiqué " Vice Procureur de la République a décidé, au lieu de vous poursuivre devant le tribunal correctionnel, d'engager à votre encontre une procédure de composition pénale dont le contenu et les modalités vous seront présentés par le délégué du procureur."

Est ce que vous pouvez m'expliquer un peu plus clairement ce que je peux encourrir ? Pour rappel, j'ai remboursé la société des 600 euros dont je suis mis en cause et versé 300 euros de préjudice tous cela à l'amiable et avec la signature d'un protocole d'accord.

Dois-je me faire assister d'un avocat?

Est-il vrai que je peux bénéficier d'un délais de réflexion d'1 mois suite à cette convocation ?

Je compte sur vous pour avoir des infos, merci à l'avance

Cordialement


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