Recours sur faux documents

Sujet vu 3025 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/11 à 16:57
> Droit Pénal > Droit pénal du travail


dotex, Posté le 12/01/2011 à 16:57
24 message(s), Inscription le 17/03/2008
Ma locataire a bénéficié d'un préavis réduit à un mois pour mettre un terme à son contrat, en produisant une attestation d'embauche et le contrat de travail en CDI.
Il s'avère que ces attestations sont des faux. L'URSSAF n'a enregistré aucune demande d'inscription, par l'employeur.
Donnez-moi, des moyens de recours, afin d'envisager la récupération des deux mois de loyer, auprès du locataire? et la marche à suivre auprès de l'employeur pour établissement de faux et usage de faux documents

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corima, Val-d'Oise, Posté le 12/01/2011 à 23:07
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Bonsoir, commencez d'abord à appeler la Societe et voyez avec le service du personnel si cette personne compte bien dans leurs employés ou s'il avait ete prévu une embauche qui n'a pas aboutie.

Revenez ensuite, on vous donnera la marche à suivre si c'etait bien des faux

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/01/2011 à 23:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le nouvel emploi n'est un motif de préavis réduit que s'il fait suite à une perte d'emploi.
Avez-vous déjà fait la régularisation en fin de bail : dépot de garantie, régularisation des charges etc. ?

dotex, Posté le 13/01/2011 à 10:58
24 message(s), Inscription le 17/03/2008
Réponses à corima et à mimi 493, en date du 12 janvier 2011
J'ai eu confirmation auprès de l'employeur que ma locataire compte parmi ses employés, mais impossibilité de la joindre au téléphone (elle serait en déplacement).
La régularisation en fin de bail par la restitution du dépôt de garantie aura lieu au plus tard lundi 17 janvier.
Ma locataire, personne très aisée, ne travaillait pas au moment où elle occupait les lieux. A mon avis, cet embauche ne fait pas suite à une perte d'emploi
De mon côté, j'attends, sous trois semaine, une réponse de l'Urssaf me confirmant ou m'infirmant la déclaration d'embauche.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/01/2011 à 21:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je ne comprends pas, vous avez accepté le préavis réduit alors que la personne n'y avait pas droit et vous cherchez aujourd'hui à prouver que le motif qui ne lui donnait pas droit au préavis réduit, était faux. Quel intérêt ?

dotex, Posté le 14/01/2011 à 09:23
24 message(s), Inscription le 17/03/2008
Réponse à mimi493
J’ignorais totalement qu’un préavis réduit ne devait être accepté qu’à la suite d’une perte d’emploi. Il me paraît maintenant difficile de revenir en arrière, pour rétablir la situation.
Aujourd’hui, ma démarche porte sur le soupçon d’authenticité concernant le contrat de travail de complaisance, passé entre employeur et salariée.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/01/2011 à 13:58
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vu que même si l'élément apporté est faux, ne change rien, je ne comprends pas la démarche


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