Faux courrier établi à mon nom

Sujet vu 1808 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/13 à 10:51
> Droit Pénal > Droit pénal du travail


elicloma2, Hérault, Posté le 14/05/2013 à 10:51
2 message(s), Inscription le 14/05/2013
Bonjour,

Actuellement remplaçante dans une entreprise, j'ai été convoquée car j'aurais fait un courrier à mon nom pour une dépense de 25,10 €. Seul problème, je n'ai jamais fait ce courrier ni cette dépense. Ce courrier a été fait à la main avec une fausse signature. Je viens d'adresser un courrier signifiant que je n'étais pas l'auteur de cette lettre. L'entreprise me croit et fait une enquête interne, mais que puis-je faire d'autres ?

Merci de votre réponse.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 14/05/2013 à 14:05
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous êtes en droit de porter plainte contre X pour faux et usage de faux.

elicloma2, Hérault, Posté le 18/05/2013 à 23:03
2 message(s), Inscription le 14/05/2013
Merci de votre réponse. Je viens d'apprendre qu'une autre personne également remplaçante comme moi, a eu le même courrier à son nom et avec une somme différente. Il semblerait que ce soit pas la même écriture. Nous allons très certainement porter plainte contre X. Pouvez-vous m'indiquer quelle est la loi ou l'article pour ceci, qui à mes yeux est très grave malgré la petite somme, j'arrête pas d'y penser et ça me ronge depuis maintenant 2 semaines. Je souhaite que cette personne soit puni. Merci

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/05/2013 à 10:34
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Code pénal :
Citation :
Article 441-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.



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