Faute inexcusable sur a un accident de travail saissir le tribuna

Sujet vu 1819 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/12 à 13:51
> Droit Pénal > Droit pénal du travail


sabrina94270, Val-de-Marne, Posté le 30/11/2012 à 13:51
75 message(s), Inscription le 27/10/2011
bonjour,
j ai eu un accident de travail suite a sa j ai entamer la faute inexcusable pour mon employeur j ai eu un rdv a l assurance maladie du val de marne departement des risques professionnels. je me suis presenter a l heure du rendez vous mais personne de mon entreprise c'est presenter de la j ai recu un courrier qui me dis :
Madame suite a la reunion du 21.06.2012 qui s'est tenue dans nos bureaux, j ai l honneur de vous informer qu en absence de votre emplyeur la STE CARREFOUR il ne nous est pas possible d envisager une majoration de la rente qui vous a été allouée à l accident du travail du 05.12.2010.
Sivous vous entendez cependant maintenir votre demande, il vous appartient de faire reconnaitre la faute inexcusable de votre emplyeur par la juridiction compétente et de saisir a cet effet le Tribunal des Affaires de Sécurité Social de Creteil.
Voila pourriez vous me dire que leur ecrire sur ce courrier sachant que suite a cette accident de travail j ai ete reconnu travailleur handicapé je vous remercie
coordialementy

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sabrina94270, Val-de-Marne, Posté le 03/12/2012 à 09:38
75 message(s), Inscription le 27/10/2011
pas de reponse merci


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