Faire appel après un avis de classement sans suite

Sujet vu 19415 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/08 à 11:54
> Droit Pénal > Droit pénal du travail


Pat4, Seine-et-Marne, Posté le 31/10/2008 à 11:54
1 message(s), Inscription le 31/10/2008
Bonjour,
Je viens de recevoir un avis de classement sans suite du Procureur de la République concernant ma plainte pour coup et blessure ayant entraîné une ITT de 5 jours. Les faits datent de décembre 2006 en présence d'un témoin et dans le cadre professionnel. Je ne comprends pas cette décision que je ressens comme un grand sentiment d'injustice. Quoiqu'il en soit le tribunal m'a fait parvenir également dans ce courrier les différents moyens pour faire appel, mais lequel choisir ? Pénal, civil, comparution immédiate ? J'avoue que je suis complètement perdue. Je ne sais même pas si une procédure d'appel entraîne des frais pour moi et dans quelle mesure. Ai-je besoin d'un avocat pour me représenter ?
Merci de ce que vous pourrez faire pour tenter de m'éclairer.
Respectueusement

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citoyenalpha, Posté le 03/11/2008 à 06:09
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

Plusieurs recours existent


1er le recours hiérarchique :


vous pouvez adresser au procureur général auprès de la cour d'Appel et au Garde des Sceaux un recours hiérarchique contre le classement sans suite de votre affaire. N'oubliez d'exposer tous les faits et de fournir les éléments en votre possession (témoignage écrit, procés verbal, constat du médecin...)


2ème les poursuites devant la juridiction civile :


il vous suffit d'assigner devant le tribunal d'instance (juge proximité pour une demande < 4000 euros tribunal d instance pour une demande comprise entre 4000 euros et 10000 euros)

le juge déterminera au vu des éléments fournis l'indemnisation que votre agresseur devra vous verser.



3ème la citation directe



Toute personne se considérant victime d'une infraction pénale, peut citer (convoquer) l'auteur de son préjudice directement devant une juridiction pénale. La différence tient au fait que l'on ne peut agir au pénal que si une infraction pénale (vol, escroquerie, abus de confiance, violences, ...) peut être reprochée au responsable du préjudice.

Vous ne pourrez demander que des dommages et intérêts. Seul le Procureur peut demander une peine telle l'emprisonnement ou l'amende.

Attention le Tribunal doit en effet être en mesure de juger l'affaire telle que vous lui présenterez. Convoquer une personne devant un Tribunal correctionnel (ou de police) n'est pas anodin. Si l'auteur présumé est relaxé, il pourra vous demander réparation pour plainte abusive. Et cela au cours du même procès !
La citation directe est donc une procédure à manier avec précaution.



4ème la plainte avec constitution de partie civile



Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des Juges d'instruction permet l'ouverture d'une information, c'est à dire la désignation d'un juge d'instruction. Celui-ci instruira (enquêtera) sur les faits et la personne visée dans la plainte avec les plus larges pouvoirs. Il pourra d'ailleurs déléguer ses pouvoirs (auditions, perquisitions, ...) par le biais de commissions rogatoires aux services de police ou de gendarmerie.

A l'issue de l'instruction, le Juge clôturera le dossier par une décision appelée Ordonnance. Il peut s'agir soit d'une Ordonnance de renvoi de l'affaire devant le Tribunal pour jugement, soit d'une Ordonance de non-lieu lorsque les faits reprochés ne lui paraissent pas établis.

Attention une consignation vous sera demandée pour les 2ème et 3 ème voies de recours (environ 1000euros). Cette consignation vous sera remise à la fin de la procédure (ou en partie en cas de condamnation pour procédure abusive)
Deplus la forme étant tout aussi important que le fond sous peine de nullité de votre action l'assistance d'un avocat est vivement conseillé.


Vous pouvez toujours demander par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur les motifs qui ont justifiés le classement sans suite. Toutefois il n'est pas tenu de vous répondre.

Restant à votre disposition

anne marie1, Posté le 07/11/2015 à 13:36
1 message(s), Inscription le 07/11/2015
Bonjour
Suite a une escroquerie aux sentiments sur internet de 10585e,ayant porter plainte,classement sans suite car la personne n a pas était identifié,que puis je faire?
Merçi de votre réponse .
Cordialement.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 07/11/2015 à 15:22
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Si vous, vous ne connaissez pas le présumé escroc ou n'êtes pas en mesure de produire des éléments permettant une quelconque identification, rien.

mary1412, Seine-et-Marne, Posté le 02/08/2016 à 13:31
1 message(s), Inscription le 02/08/2016
faire appel c est dur car moi ma fille a ete agresser sexuellement par son cousin de 11 ans j ai reçu un classement sans suite que j ai conteste on ma repondu que ma petite avait pas eu de penetration et que l agresseur etait trop jeune pour etre poursuivi


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