Entreprise se faisant radier avec procédure prud'homale en cours

Sujet vu 1244 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/09/10 à 17:22
> Droit Pénal > Droit pénal du travail


Maycad, Val-de-Marne, Posté le 03/09/2010 à 17:22
1 message(s), Inscription le 03/09/2010
Bonjour,

Etant responsable syndical, j'assiste une salariée dans une procédure de contestation de licenciement et requalification de poste.
Il s'avère que la SC qui l'employait a fait publier son avis de cessation d'activité 3 mois avant la 5e convocation en bureau de jugement. Nous allons donc demander la nomination d'un mandataire ad hoc.
J'aimerais savoir si des poursuites pénales peuvent être entamées envers le dirigeant qui a effectué cette radiation. De quel type ? Sur quelles bases ? Avec quels éléments à fournir ? Auprès de quelle(s) instances ? Les sanctions sont-elles du type amende ou D.I. ? Qu'en est-il des associés ?

Merci de votre réponse.

Maycad

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