Dossier en cours - Pénal

Sujet vu 1960 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/13 à 21:06
> Droit Pénal > Droit pénal du travail


myriam67, Bas-Rhin, Posté le 13/03/2013 à 21:06
30 message(s), Inscription le 09/01/2012
Bonjour,

J'ai un dossier en cours au pénal. C'est mon ex patron qui a porté plainte contre moi. Entre temps, j'ai créé une société, et pour être "tranquille", je souhaiterai payer le montant qu'il me réclame, car on m'a dit qu'en étant gérante, je pourrai risquer d'être condamnée "a ne plus gérer de société". La société que j'ai créé est un garage automobile et avant je travaillais dans un garage automobile. Mon patron pense que je lui ai pris de l'argent pour crééer cette société. Je ne peux rien prouver, il a tous les documents. Mon dossier est actuellement à la gendarmerie qui fait une enquête. J'ai proposé au gendarme de rembourser la somme. Cela fait déjà plus de deux semaines. Le gendarme m'a dit qu'il fallait qu'il en parle a mon ex patron pour voir s'il était d'accord du montant. Or, lors de ma "garde à vue", j'ai dit que je remboursais cette somme avant le 31 Mars 2013. Mais, ce gendarme n'avance pas dans mon dossier.

Ma question est : puis-je écrire un courrier au procureur de la république pour lui signaler que j'ai bien voulu payer, mais que le gendarme me dit à chaque fois, non, il faut d'abord qu'il en parle à la personne qui a porté plainte contre moi ?

Merci.

Cordialement.

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citoyenalpha, Posté le 17/03/2013 à 16:39
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

attention procéder au paiement ne vous garanti pas l'absence de poursuite par le procureur et en cas de déclaration de culpabilité le prononcé d'une peine d'interdiction d'exercer.

Il conviendrait d'attendre de connaître les suites données à cette affaire avant de procéder à un quelconque paiement surtout si les faits ne sont pas avérés.

Vous n'êtes pas tenu de payer si vous n'êtes pas coupable. Il appartient à l'autorité publique de rapporter la preuve de votre culpabilité.

Restant à votre disposition.


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