Documents prouvant les fraudes

Sujet vu 1958 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/13 à 20:36
> Droit Pénal > Droit pénal du travail


karsenti, Seine-Maritime, Posté le 20/03/2013 à 20:36
12 message(s), Inscription le 07/03/2013
Bonjour,
Avant d'etre licenciée abusivement, j'ai gardé des documents compromettant envers mon employeur, puis je dénoncer ces documents sans représailles de mon employeur ?
merci

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NADFIL, Morbihan, Posté le 21/03/2013 à 12:31
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Bonjour.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé,dans une décision en date du 11 mai 2004,que lorsque la production de documents appréhendés ou reproduits contre le gré de l'employeur est STRICTEMENT nécessaire à l'exercice des droits de la défense dans un litige opposant le salarié audit employeur,il n'y a pas vol.

Par contre,cette chambre,dans une décision du 9 juin 2009,a admis que le vol est constitué lorsque les documents ont été remis non POUR ASSURER SA DEFENSE(produire les docs pour prouver...) dans un litige PRUDHOMMAL mais lors de son audition par les gendarmes sur la plainte pour diffamation déposée contre le salarié par l'employeur.

Il est donc préférable de conserver ces documents POUR les produire SEULEMENT devant les prudhommes S'ILS ont un caractère STRICTEMENT en lien avec la cause de licenciement et rapprochez-vous d'un avocat spécialisé à la fois dans le droit du travail et le droit pénal.

Cordialement.


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