Diffusion d'une lettre de licenciement

Sujet vu 1777 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/13 à 18:03
> Droit Pénal > Droit pénal du travail


pflageat, Vaucluse, Posté le 19/09/2013 à 18:03
2 message(s), Inscription le 19/09/2013
Bonjour,

Voici ma question : Un de mes amis travaille dans une collectivité territoriale. Il a appris par lettre RAR que sa collectivité souhaitait procéder à son licenciement.
Il a reçu un courrier détaillant les fautes relevées à son encontre. Hors son chef de service a diffusé et commenté la dite lettre à l'ensemble de son service avant même que cet agent ne soit reçu par le maire et se voit notifier son renvoi devant un conseil de discipline.
Il a donc souhaité déposer plainte pour détournement et diffusion de correspondance mais la gendarmerie locale qui travaille avec ce service, a refusé de prendre la plainte prétextant qu'il n'existait pas d'infraction pénale.

Quelqu’un pourrait il l'aider car il ne sait plus vers qui se tourner.

Merci pour votre aide par avance.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 20/09/2013 à 08:55
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Il faudrait être sur que ce chef de service a eu accès, de mauvaise foi, au dit courrier.
Si oui, il tombe effectivement sous le coup de l'article 226-15 du code pénal.
En revanche, s'il a eu connaissance de la procédure d'une autre façon, ce n'est plus la même chose.


Citation :
Article 226-15

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 150

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.


pflageat, Vaucluse, Posté le 20/09/2013 à 13:11
2 message(s), Inscription le 19/09/2013
Le courrier lui a été remis directement par le maire ou la directrice générale des services et lui s'est donc permis de le diffuser et le lire aux autres agents


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