Détournements et fraude de la comptable

Sujet vu 2358 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/13 à 18:05
> Droit Pénal > Droit pénal du travail


olivierLDA, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 20/04/2013 à 18:05
3 message(s), Inscription le 20/04/2013
Bonjour,

Mon beau frère est gérant de société.
Il a déposé plainte contre son ex comptable pour détournement de fonds avec preuves.
Contre toute attente, cette procédure s'est retourné contre lui.
L'ex comptable pourtant n avait pas fait les démarches pour se déclarer, ne réalisait qu'en infime partie son travail de comptabilité, détournait des chèques à son profit, réalisait de fausses déclarations auprès de l'Ursaff, continuait à percevoir le RSA, ect.... ,abus de confiance caractérisé, et a reconnu les détournements à l'audience qu'elle a justifiés par le fait qu'elle n'était pas payée, tout en fournissant des justificatifs de présence basés sur des attestations de tiers plus que douteuses.

Bilan: une condamnation tres lourde de 12mois de prison avec sursis pour travail dissimulé....

cette décision vous parait elle justifiée et quels recours sont ils possible? merci

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 20/04/2013 à 19:28
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Votre beau-frère s'est, hélas, bien rendu coupable de "travail dissimulé"

L'ex comptable pourtant n avait pas fait les démarches pour se déclarer.

Non, ce n'était à elle de les effectuer mais au gérant. C'est lui qui avait l'obligation, préalablement à l'embauche de cette personne, d'établir et d'adresser à l'URSSAF une déclaration unique d'embauche (DUE aujourd'hui DPAE) de la future comptable.

En l'absence de cette déclaration, le gérant s'est, hélas, bien rendu coupable du délit de travail dissimulé. Ce n'est pas au salarié, quand bien même est-il comptable, d'effectuer la démarche déclarative.

En cas de récidive, votre beau frère ne bénéficiera probablement pas du suris.

Cordialement




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olivierLDA, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 20/04/2013 à 19:52
3 message(s), Inscription le 20/04/2013
Je vous remercie de cette réponse qui m'éclaire.

Cordialement,

olivierLDA, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 20/04/2013 à 19:53
3 message(s), Inscription le 20/04/2013
Je vous remercie de cette réponse qui m'éclaire.

Cordialement,


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