Commissions commerciales non déclarées .........

Sujet vu 2059 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/13 à 10:22
> Droit Pénal > Droit pénal du travail


DUMESNIL, Gironde, Posté le 05/05/2013 à 10:22
13 message(s), Inscription le 22/03/2013
Bonjour, un de mes voisins a été commercial dans une entreprise de matériel alimentaire: il avait une collègue avec laquelle il PARTAGEAIT les petites sommes qu'on leur donnait lors de réparations par exemple; cette collègue, par dépit, sans doute, l'a dénoncé! il a eu un controle fiscal et a payé ce qu'il devait.
Mais cette dame, elle, n'a subit aucun contrôle, car pas impliquée; donc mon voisin trouve cela injuste et se demande qu'elle serait la méthode à adopter ? les faits remontent à plusieurs années (il a environ 75 ans)
Merci.

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