Accé à un dossier pour une composition penale

Sujet vu 2138 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/12 à 11:49
> Droit Pénal > Droit pénal du travail


gypse05, Bouches-du-Rhône, Posté le 31/05/2012 à 11:49
1 message(s), Inscription le 31/05/2012
Bonjour,
dans le cadre de proposition de composition penale un avocat peut il avant la comparution accéder au dossier si oui:

peut il le consulter immédiatement au tribunal

lui est il envoyer par couriier dans ce cas un délais de 10 jours vous semble t il normal

merci d'avance

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