Parfip safetic méthode efficace pour résilier

Sujet vu 8894 fois - 43 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 23/11/12 à 17:39
> Droit Pénal > Droit pénal des procédures collectives


LILOP, Seine-et-Marne, Posté le 23/11/2012 à 17:39
16 message(s), Inscription le 23/11/2012
Bonjour

J' ai fait appel au liquidateur judiciaire d' aix en provence de la société safetic afin de demandé la résiliation de mon contrat safetic . Petit courrier au liquidateur ,
un appel de parfip entre temps car j' ai tenté de leur coté , tentative d' intimidation tribunal bla bla bla . Alors je leur dit que pour l' instant je laisser tout comme ça en espérant que mon petit courrier au liquidateur aurais une réponse positive à ma résiliation .Deux semaine plus tard j' était aux anges petit courrier annoncent l' ordre du juges commissaire de résilier ces contrats .Pas de bol pour moi deux semaine plus tard parfip revendique en m' indiquant que le contrat leur appartient . Parfip une société de gestion financiere qui prétend etre capable de gérer ce pourquoi on a signer ? NON !!! Quand à l' époque j' ai signée ce contrat pour ce montant c' était le prix a payer pour "se soi-disant" type de "maintenance" car nous avons signié pour rien au bout de tel prix pouvez encore se justifier de toute panne gardiennage maintenance hot line et non pas pour une location de matériel . Maintenant comment faire d' un point de vue pénal pour résilier .

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citoyenalpha, Posté le 25/11/2012 à 21:55
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

la question est : avez-vous une créance auprès de la société S. ?
Si oui depuis combien de temps?
Que vous réclame-t-on ?

Dans l'attente de votre réponse

LILOP, Seine-et-Marne, Posté le 26/11/2012 à 10:18
16 message(s), Inscription le 23/11/2012
je ne suis plus lié avec safetic j'yétait depuis un ans la je doit un mois au partenaire financier car j' ai fait opposition au prélévement pour l' instant le contentieux ma envoyer un courier me rappelent vivement les article et de continuer a payer . je pense qu' il ne s' arreteront pas la

citoyenalpha, Posté le 26/11/2012 à 10:48
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

donc il vous est réclamé une mensualité.

attendez votre convocation devant le tribunal avant paiement. Il sera toujours temps d'aviser.

Restant à votre disposition

LILOP, Seine-et-Marne, Posté le 26/11/2012 à 17:06
16 message(s), Inscription le 23/11/2012
d' autres personnes sont elles dans le même cas ? et ont t' elles réussi a suprimer ce contrat

citoyenalpha, Posté le 26/11/2012 à 17:26
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Parfip n'est elle pas une société de recouvrement de créance?


Quel service vous fournissez safetic? Ce service est il toujours rendu?

LILOP, Seine-et-Marne, Posté le 26/11/2012 à 17:39
16 message(s), Inscription le 23/11/2012
safetic s' occuper de la maintenance hot line mise en place gardienage changement des pièces .parfip et le patenaire finnacier de safetic . safectif céde les contrat a parfip qui du coup deviennent le bailleur du contrat et donc sont les propriétaire du matériel chose évidement qu' ils n' ont pas indiquer au moment du contrat

citoyenalpha, Posté le 26/11/2012 à 21:33
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
ouhlaaaa

depuis combien de temps êtes vous sous contrat?

LILOP, Seine-et-Marne, Posté le 26/11/2012 à 23:10
16 message(s), Inscription le 23/11/2012
Depuis 1 ans j ai appris la liquidation de safetic en septembre . Mais parfip dénonce l indépendance juridique des 2 contrats

citoyenalpha, Posté le 26/11/2012 à 23:16
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Vous pouvez résilier un contrat de droit un contrat passé le délai de un an.

Seul le contrat signifié avec parfip vous êtes opposable même en cas de vente dudit contrat elle ne peut en modifier les termes.

La loi vous autorise à rompre un contrat passer le délai d'un an. Il conviendra de se conformer aux clauses de résiliation si non abusive . Voirles conditions de renvoi du matériel. Safetic vous a t elle informé de la cession d'une partie du contrat?

LILOP, Seine-et-Marne, Posté le 26/11/2012 à 23:21
16 message(s), Inscription le 23/11/2012
Non mais les contrats sont parfaitement ficelé des clause partout et surtout je pense abusive si résiliation ex : paiement de tout les mois jusqu à la fin du contrat ainsi qu une majoration de 10 % je crois plein de petite phrase qui bloque

citoyenalpha, Posté le 26/11/2012 à 23:24
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
clauses abusives

tout contrat de service peut être rompu dans le délai d'un an.En cas de tacite reconduction le commerçant se doit en informer le consommateur avant la date d'échéance.

Encore faut-il que la tacite reconduction soit justifiée.

LILOP, Seine-et-Marne, Posté le 26/11/2012 à 23:28
16 message(s), Inscription le 23/11/2012
Se sont des contrat de 60 mois . Sur le forum vous pouvez voir plusieurs affaire avec eux ( cortix stars web télésurveillance dans clause abusive . Ils se serve du fait que l ont soit professionnel pour impliquer la clause que l on a besoin de se service pour notre société

citoyenalpha, Posté le 27/11/2012 à 01:33
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Ah oui il est sûr que si vous êtes un professionnel le code de la consommation ne s'applique pas.
La société s'occupant en fait du système de télésurveillance est en liquidation, si j'ai bien compris,en conséquence le service pour lequel vous avez contracté n'est plus rempli ou PARFIP reprend l'activité?

Dernière chance si vous êtes en nom propre (commerçant, artisan, auto entrepreneur, prof libérale)



Dans ce cas, la résiliation est possible à condition d'exposer les bons arguments juridiques.

LILOP, Seine-et-Marne, Posté le 27/11/2012 à 11:39
16 message(s), Inscription le 23/11/2012
Je suis en sarl

citoyenalpha, Posté le 27/11/2012 à 12:49
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
et le service est toujours rendu?

LILOP, Seine-et-Marne, Posté le 27/11/2012 à 13:24
16 message(s), Inscription le 23/11/2012
non car safetic est en liquidation judiciaire depuis février 2012 .parfip n' a toujours pas retrouver un prestataire apparemment il faudrait trouver une faille prouvant que les deux contrats ne peuve être divisé

citoyenalpha, Posté le 27/11/2012 à 14:22
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
ah bein non
là faille est

saisissez le tribunal d'instance (plus de 4000 euros) ou juridiction de proximité (moins de 4000 euros) pour demander la résolution du contrat du fait de l'inexécution du service.

LILOP, Seine-et-Marne, Posté le 27/11/2012 à 15:11
16 message(s), Inscription le 23/11/2012
PARFIP revendique ne pas être responsable

art 3 indépendance juridique des contrats.
le locataire a été rendu attentif de l' indépendance juridique du présent contrat de location et du contrat de prestation de service ou de tout autre contrat conclu entre le locataire et le prestataire.
Le locataire accepte cette indépendance et reconnaît qu'il peut s' adresser à tout autre prestataire de son choix en cas de défaillance de la société safetic sa.En conséquence le loueur n' assume aucune responsabilité quant à l' exécution desdites prestation et le locataire s' interdit de refuser le paiement d' un loyers suite à un contentieux l' opposant au prestataire.

citoyenalpha, Posté le 27/11/2012 à 15:48
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur


consulter cet arrêt de cour d'appel

les arguments juridiques démontrant l'indivisibilité des contrats sont intéressants.

étant entendu que la société prestataire du service est en liquidation et entendu que la société bailleur n'a point trouvé de prestataire depuis, la résolution est encourue.

LILOP, Seine-et-Marne, Posté le 27/11/2012 à 15:57
16 message(s), Inscription le 23/11/2012
Merci pour toute cette aide

LILOP, Seine-et-Marne, Posté le 29/11/2012 à 12:03
16 message(s), Inscription le 23/11/2012
J'ai re lu la citation clause abusives , le problème c' est qu'elle n' est pas en faveur du contractant

citoyenalpha, Posté le 29/11/2012 à 12:16
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
En fait la Cour d'Appel reproche au contractant de ne pas avoir prouver la défaillance du prestataire de service.

Citation :
Mais attendu que l'intimé ne justifie pas d'un
manquement de la société TF, qu'il n'a pas jugé
utile d'appeler à la procédure, à ses obligations
contractuelles, alors que la charge de cette preuve lui
incombe;
que la seule production aux débats d'une lettre de
réclamation adressée à cette société le 30 avril 1993, pour
lui annoncer l'arrêt volontaire du fonctionnement de
l'installation jusqu'au mois de juillet suivant, ne peut
suffire à apporter cette preuve


Il est important par conséquent de démontrer la défaillance du prestataire de service avant de demander la résolution du contrat de location. Tel est votre cas puisque le service n'est plus assuré du fait de la liquidation judiciaire, le contrat ayant même était rompu si je me souviens bien ...

Restant à votre disposition

LILOP, Seine-et-Marne, Posté le 29/11/2012 à 12:31
16 message(s), Inscription le 23/11/2012
oui délicat . Mais j' ai peut être d' autres point fort le fait que la résiliation par le juge pour le contrat safetic avec une joli mention du liquidateur " donner l' ordre de résilié de tels contrat" et le procès verbal d' installation qui indiquer clairement mon mécontentement le problème juste il m en ont refait signer un , un mois plus tard sinon je ne pouvez pas avoir de médiation pour mon contrat

citoyenalpha, Posté le 29/11/2012 à 13:17
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
la question est le service de télésurveillance est il toujours encours ou est-il interrompu.


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