Classement sans suite d'une plainte pour motif 34

Sujet vu 10664 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/07 à 18:18
> Droit Pénal > Droit pénal des procédures collectives


dindon_old, Posté le 19/06/2007 à 18:18
1 message(s), Inscription le 19/06/2007
j'ai été victime d'une agression il y a 4 ans. Suite à cela, j'ai déposé une plainte mais plusieurs mois car je devais encore exercer quelques mois dans l'entreprise avant expiration de mon contrat. Avant la déposition de ma plainte, j'ai eu une ITT de 69 jours due à une opération et amputation d'un membre, la police a classé sans suite ma plainte pour le motif 34 et le procureur a fait de même et ne veut pas revenir sur sa décision. À quoi correspond le motif 34?

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Adam Kadamon, Posté le 20/06/2007 à 14:56
176 message(s), Inscription le 20/06/2007
Bonjour,

Je trouve pour le moins surprenant que le motif vous ait été notifié sous une forme aussi obscure. J'ignore si les codes sont les mêmes en fonction des parquets, en conséquence de quoi je ne me risquerais pas à en formuler un.

Néanmoins et conformément à l'article 40-2 alinéa 2 du code de procédure pénale, la décision de classement sans suite prise par le procureur de la République doit être notifiée aux plaignants et aux victimes lorsque celles-ci sont identifiées.

Vous pouvez donc demander par écrit au parquet qui a traité la plainte de bien vouloir préciser le motif afin que vous puissiez exercer vos droits.

A l'issue, et si vous le jugez utile, vous pouvez effectuer un recours près du procureur général à l'encontre de cette décision. J'attire néanmoins votre attention sur la nécessité du bien fondé d'une telle procédure.

Cordialement.

Dinah, Posté le 21/06/2007 à 15:35
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Si je ne m'abuse, le motif 34 correspond à l'extinction de l'action publique ; celle-ci peut notamment résulter de l'expiration du délai de prescription, c'est-à-dire quand la victime a laissé passé le délai qui lui était imparti pour exercer une action en justice.
Combien de temps exactement après l'agression avez-vous porté plainte ?
S'agissant semble-t-il d'un délit, vous aviez en principe 3 ans à compter du jour de l'agression pour porter plainte. Quels étaient les faits exactement ?

__________________________
En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement

LaurePer, Isère, Posté le 04/04/2012 à 11:16
4 message(s), Inscription le 04/04/2012
Bonjour Dindon_old,

Je m'appelle Laure et j'effectue un mémoire de recherche sur les victimes d'agressions qui ont vu leur plainte classée sans suite par la justice.
je m'interroge sur le vécu et les sentiments qu'engendrent ce type de "non-reconnaissance juridique" .

Je tiens à préciser que cette recherche n'a pas la prétention de révolutionner la prise en charge des personnes victimes par la justice, mais elle a pour but, si possible, d'interpeller les acteurs de la justice!

Je me permets donc d'écrire à ce titre, pour savoir si vous accepteriez de participer à cette étude (il s'agit de: recueillir votre témoignage et/OU - comme parler n'est pas toujours évident après ce genre d'évènements traumatiques - en la passation de deux tests). Les personnes qui acceptent de participer sont bien entendues garanties du respect de leur anonymat. (signature d'une charte de confidentialité)


Je vous laisse me contacter à l'adresse mail suivante: lperriolat@gmail.com N'hésitez pas, même pour de simples renseignements.

Merci d'avance pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter.

Laure


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