Classement sans suite d'une plainte pour motif 34
| dindon_old Nouveau membre Inscrit : 19/06/2007 Messages : 1 |
Vu 5043 fois Le 19/06/2007 18:18 |
| j'ai été victime d'une agression il y a 4 ans. Suite à cela, j'ai déposé une plainte mais plusieurs mois car je devais encore exercer quelques mois dans l'entreprise avant expiration de mon contrat. Avant la déposition de ma plainte, j'ai eu une ITT de 69 jours due à une opération et amputation d'un membre, la police a classé sans suite ma plainte pour le motif 34 et le procureur a fait de même et ne veut pas revenir sur sa décision. À quoi correspond le motif 34? Dernière modification : le 22/06/2007 15:05 |
Classement : Droit pénal > Droit pénal des procédures collectives
Classement : Droit pénal
| Adam Kadamon Voir ses messages Modérateur : - Droit pénal Inscrit : 20/06/2007 Messages : 176 |
Le 20/06/2007 14:56 |
| Bonjour,
Je trouve pour le moins surprenant que le motif vous ait été notifié sous une forme aussi obscure. J'ignore si les codes sont les mêmes en fonction des parquets, en conséquence de quoi je ne me risquerais pas à en formuler un. Néanmoins et conformément à l'article 40-2 alinéa 2 du code de procédure pénale, la décision de classement sans suite prise par le procureur de la République doit être notifiée aux plaignants et aux victimes lorsque celles-ci sont identifiées. Vous pouvez donc demander par écrit au parquet qui a traité la plainte de bien vouloir préciser le motif afin que vous puissiez exercer vos droits. A l'issue, et si vous le jugez utile, vous pouvez effectuer un recours près du procureur général à l'encontre de cette décision. J'attire néanmoins votre attention sur la nécessité du bien fondé d'une telle procédure. Cordialement. Dernière modification : le 20/06/2007 20:54 |
| Dinah Voir ses messages Superviseur : - Droit pénal - Droit en Général - Droit civil & fa. - Droit du travail  Inscrit : 21/06/2007 Messages : 187 |
Le 21/06/2007 15:35 |
| Si je ne m'abuse, le motif 34 correspond à l'extinction de l'action publique ; celle-ci peut notamment résulter de l'expiration du délai de prescription, c'est-à-dire quand la victime a laissé passé le délai qui lui était imparti pour exercer une action en justice.
Combien de temps exactement après l'agression avez-vous porté plainte ? S'agissant semble-t-il d'un délit, vous aviez en principe 3 ans à compter du jour de l'agression pour porter plainte. Quels étaient les faits exactement ? __________________________ En espérant avoir répondu à vos attentes, Cordialement |
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