Action juridique pour préjudice causé par mutuelle et employeur

Sujet vu 4040 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/01/12 à 13:27
> Droit Pénal > Droit pénal des procédures collectives


gilo, Hérault, Posté le 18/01/2012 à 13:27
4 message(s), Inscription le 24/11/2011
Bonjour,

Je viens de recevoir ma lettre de Licenciement pour Inaptitude (Convention collective n°3305).
J'étais en arret maladie, et le 28/11/10 on m'a octroyé une Pension d'Invalidité de 2è cat. en remplacement des IJ ...

MAIS malgré des tas de courriers (nombreux avec AR) adressés en parallèle à mon employeur et à ma Mutuelle Prévoyance avec justificatifs à l'appui concernant ma situation
JE N'AI JAMAIS EU AUCUN VERSEMENT DE MA RENTE INVALIDITE COMPLEMENTAIRE de ma mutuelle PREVUE DANS LES ACCORDS COLLECTIFS
....et ce, JUSQU'AU 28/12/11 soit 13 mois sans RIEN, sans nouvelles ni explications !!!

LA QUESTION : Qui est le FAUTIF DANS CETTE AFFAIRE de l'employeur n'ayant pas "joué" son role d'INTERMEDIAIRE ou la Mutuelle ???...
ILS SE RENVOIENT LA RESPONSABILITE

Y a t-il POSSIBILITE d'une ACTION JURIDIQUE pour PREJUDICE CAUSE
tant sur le plan psychologique que financier (je vis seule avec 573 euros)?
J'avoue que j'ai eu de nombreux moments TRES DIFFICILES et que j'ai été sur le point de "craquer" méchamment
Comment trouver un avocat qui veuille bien se pencher sur mon cas (AIDE JURIDICTIONNELLE)

Pour moi, se pose également la question de la PORTABILITE DE LA MUTUELLE (possible durant 9 mois). Dois-je la conserver sous peine de ne pas pouvoir attenter une action s'il s'avère que le RESPONSABLE de ce que j'ai enduré est cette dernière ???
De plus, la cotisation serait doublée (plus de charges patronales) soit 86 euros

Beaucoup beaucoup trop de problèmes en suspens
Je perds pied, j'ai besoin d'aide et de conseils avisés

MERCI d'avance à celui ou celle qui voudra bien m'accorder un peu de son temps

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pat76, Paris, Posté le 18/01/2012 à 17:07
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Après avoir été classé en invalidité par la CPAM, vous avez eu une visite de reprise à la médecine du travail.

C'est le médecin du travail qui vous a déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise ou seulement à votre poste?

Votre employeur vous avait fait des propositions de reclassement avant de vous licencier?

Je vous conseille d'aller voir un syndicat pour vous faire aider.

Si la mutuelle n'a pas assuré son rôle c'est l'employeur qui doit en faire les frais et c'est contre lui que vous devez vous retourner.

Mais avant tout est-ce que la procédure de licenciement a été respectée et avaez vous eu la visite médicale de reprise à la médecine du travail après votre classement en invalidité.

Seul le médecin du travail a pu vous déclarer inapte.

Etre classé en invalidité ne veut pas signifier obligatoirement inapte au travail.


Votre classement en invalidité fait suite à quoi, une maldie non professionnelle ou un accident de travail ou une maladie professionnelle?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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