Mention legale sur acte authentique

Sujet vu 2670 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/13 à 08:51
> Droit Pénal > Droit pénal des affaires


annabelle26, Corrèze, Posté le 28/02/2013 à 08:51
34 message(s), Inscription le 10/02/2013
Bonjour, la mention " fait en autant d originaux que de parties " n apparait pas sur un acte de pret est ce normal? je n ai pas eu mon exemplaire de l 'acte pas plus que mon pere qui m avait signé une procuration .Merci d avance pour votre réponse

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citoyenalpha, Posté le 03/03/2013 à 08:25
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

cette mention doit apparaître obligatoirement sur le contrat détenu par le prêteur. A défaut il ne saurait prouver avoir remis à chaque partie un exemplaire du contrat.

l'absence de cette mention peut être sanctionnée par la juridiction civile compétente. Cependant elle ne fait pas de droit obstacle à l'exécution du contrat. Le tribunal statue souverainement en fonction des circonstances exposées (nature du contrat, montant du contrat, preuve d'un début d'exécution,la bonne foi).

Vous pouvez toujours demander une copie du contrat auprès du prêteur.

Restant à votre disposition.

annabelle26, Corrèze, Posté le 03/03/2013 à 09:02
34 message(s), Inscription le 10/02/2013
Bonjour et merci j en prends note

annabelle26, Corrèze, Posté le 26/01/2015 à 10:04
34 message(s), Inscription le 10/02/2013
Bonjour , le notaire a inversé les refs cadastrales sur un acte de pret , j 'ai donc signé cet acte en me basant sur l 'adresse postale du bien à hypothéquer , le tableau cadastral indique un numéro de rue avec une ref cadastrale qui ne correspond pas , que puis je faire ?
merci pour votre réponse


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