Imitation de signature de gérant sur chèques et attestations asse

Sujet vu 1787 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/10 à 07:33
> Droit Pénal > Droit pénal des affaires


misterseb, Vienne, Posté le 15/10/2010 à 07:33
2 message(s), Inscription le 15/10/2010
Bonjour,
Je voulais savoir qu'elles sont les peines encourues pour l'imitation de la signature d'un gérant sur des attestations assedic, certificats de travail et des chèques de payes. En sachant que cela a été fait dans le but de mettre le gérant de la société en conflit avec ses salariés alors qu'il désirait renouveler leurs contrats ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.

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