Fautes de procédure et manipulation de pièces à conviction

Sujet vu 2547 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/10 à 00:38
> Droit Pénal > Droit pénal des affaires


pseudorayan, Bouches-du-Rhône, Posté le 29/09/2010 à 00:38
8 message(s), Inscription le 30/07/2010
Fautes de procédure et manipulation de pièces à conviction dans un grand parking

Bonjour à tous et bravo pour ce forum,

Un grand groupe de parking où j'y ai stationné mon véhicule a observé un délit. Il ont vu sur les caméras avec le maitre chien les voleurs brisé la vitre arrière avec un extincteur pour voler dans le véhicule. Il y avait des fusils de chasses sous marine dans la voiture, ce qui peut être une arme sur la voie public. Ensuite le véhicule est resté ouvert tel quel pendant près de 10 jours jusqu'à mon arrivé, ils n'ont jamais averti la police, ils ont juste notifié les faits dans leur main courante, et pour la vidéo du coup ils m'ont répondu que le délai de conservation était de 3 jours.

Une précision importante à l'affaire : il se trouve que le personnel du parking est venu ensuite entrer dans le véhicule juste après le délit de bris de glace afin de récupérer des objets et les mettre dans leurs locaux. Moi lorsque je suis arrivé 10 jours plus tard après le délit j'ai donc découvert qu'il y avait mes affaires chez le personnel dans leur local.

J'ai donc récupéré mes affaires chez eux et j'ai surtout pas oublié de notifier cet acte dans leur main courante (j'ai même fait une photocopie tamponné).

Y a t- il un texte juridique qui obligerait par exemple une société de parking à avertir dès que possible la police si elle est témoin d’un délit comme vol avec effraction dans un véhicule ?
Avaient-ils le droit de s’aventurer dans mon véhicule à la suite du délit pour récupérer des affaires ?
Qu'est ce qui me prouve que le personnel de ce parking n'en a pas profiter pour me dérober des affaires à leur tour ?
Avaient-ils le droit de toucher à des pièces à convictions sur un lieu d’effraction et de vol ?
Peut être que la police aurait pu mettre la main sur les voleurs en trouvant des empreintes et en réalisant des rapprochements d'empreintes avec ces objets qu’ils ont manipulés ?

Qu'en pensez-vous ?

Selon moi, ils n’ont pas à s’introduire dans mon véhicule après le délit, s’ils se considèrent juste comme un droit de stationnement (chose qu’ils adorent répéter), ils n’avaient pas à récupérer des objets de valeurs dans ma voiture. Mon idée est que : s’ils voulaient rendre service ils auraient dû commencer par appeler la police pour suivre leurs instructions, transmettre les bandes vidéos de la caméra aussi (car quand j’arrive 10 jours après l’incident, ils me disent que les vidéos sont gardées que pen

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/09/2010 à 04:17
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La non dénonciation de délit n'est pas un délit.

De plus, vous n'avez, donc, aucune preuve qu'
- ils ont vu le vol
- ils ont pris des affaires dans votre véhicule
- ils n'ont pas vu le vol que 5 min avant votre arrivée

Je trouve gonflé de leur reprocher d'avoir mis ce qui restait de vos affaires à l'abri.

On pourrait aussi s'étonner que vous laissiez des armes comme ça dans votre véhicule qui sont susceptibles d'être des armes de 7ème catégorie soumise à déclaration (> 10 joules). En tout état de cause, un fusil sous-marin est au moins une arme de 6ème catégorie (si <2 joules), ce qui fait que son transport est interdit sauf motif légitime.

pseudorayan, Bouches-du-Rhône, Posté le 29/09/2010 à 04:43
8 message(s), Inscription le 30/07/2010
bonjour,

il ne s'agit pas de dénonciation mais d'informer les autorités de ce qui s'est passé dans leur enceinte, et sous leur caméra. Et puis pour pouvoir dénoncer il faudrait encore pouvoir connaitre l'identité de la personne.

vous dites :
"De plus, vous n'avez, donc, aucune preuve qu'
- ils ont vu le vol
- ils ont pris des affaires dans votre véhicule
- ils n'ont pas vu le vol que 5 min avant votre arrivée"

réponse :
tout a été notifier par le maitre chien dans la main courante du parking, et j'ai demander une photocopie de la page de la main courante, enfin le jour où j'ai récupéré le reste de mes affaires (un simple badge de péage alors que je me suis fait dérober pour 4500€ d'équipement), je l'ai fait aussi notifier sur leur main courante et re photocopie.

vous dites :
On pourrait aussi s'étonner que vous laissiez des armes comme ça dans votre véhicule qui sont susceptibles d'être des armes de 7ème catégorie soumise à déclaration (> 10 joules). En tout état de cause, un fusil sous-marin est au moins une arme de 6ème catégorie (si <2 joules), ce qui fait que son transport est interdit sauf motif légitime.

réponse :
c'est autorisé de transporter puis d'utiliser en mer à condition d'avoir sur soi et de pouvoir justifier d'une assurance responsabilité civil.

maintenant et par contre pour le parking de laisser s'échapper sous leur caméra ses "armes" sur la voie public sans prévenir la police, ça c'est un peu olé olé de la part du parking.

chris_ldv, Paris, Posté le 29/09/2010 à 07:16
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Le parking ne peut en aucun cas être tenu responsable par vous de la valeur ou de la dangerosité de ce qui est volé dans votre voiture: qu'il s'agisse de fusils sous-marin ... ou d'arme de guerre.

En effet vous seul connaissez la valeur et la dangerosité de ce que vous placez dans votre véhicule donc vous êtes également le seul à pouvoir dimensionner les mesures de sécurité et de protection à mettre en place pour leur préservation.

Cordialement,

pseudorayan, Bouches-du-Rhône, Posté le 29/09/2010 à 07:49
8 message(s), Inscription le 30/07/2010
Chère chris_ldv,

A moins que vous travailler directement ou indirectement pour cet éventuel grand groupe de parking et défendez ainsi leur intérêts.

Je vous informe au cas où que j'ai posté sur ce forum dans le but de trouver des solutions et réponses, et non pas (sans vouloir vous offenser) m'engager dans un dialogue qui dérive vers une sorte d'affrontement.

pour info : les voleurs avaient d'abord repéré le support de GPS qui était resté sur le pare brise, tout le reste était dans le coffre.

à moins de m'aider soyez le bienvenu sinon,

Bien à vous

chris_ldv, Paris, Posté le 29/09/2010 à 12:45
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Je reprend vos questions dans l'ordre:

"Y a t- il un texte juridique qui obligerait par exemple une société de parking à avertir dès que possible la police si elle est témoin d’un délit comme vol avec effraction dans un véhicule ? "

>> Non, aucun à ma connaissance

"Avaient-ils le droit de s’aventurer dans mon véhicule à la suite du délit pour récupérer des affaires ? "

>> Votre formulation est, à mon avis, incorrecte il s'agissait de mettre vos affaires en sécurité et les objets étaient devenus librement accessibles suite à l'effraction.

"Qu'est ce qui me prouve que le personnel de ce parking n'en a pas profiter pour me dérober des affaires à leur tour ? "

>> Strictement rien mais en matière de vol c'est à vous d'apporter des preuves si vous envisagez d'accuser le personnel du parking et si vous souhaitez que votre plainte aboutisse.

"Avaient-ils le droit de toucher à des pièces à convictions sur un lieu d’effraction et de vol ? "

>> A priori non, mais le parking est un lieu privé et la bonne gestion du parking relève ... des gestionnaires du parking qui peuvent choisir de ne pas laisser une véhicule contenant des objets suceptibles de donner lieu à des troubles à l'ordre public librement accessible.

"Peut être que la police aurait pu mettre la main sur les voleurs en trouvant des empreintes et en réalisant des rapprochements d'empreintes avec ces objets qu’ils ont manipulés ? "

>> Oui c'est possible, mais rien n'empèche la police de réaliser un relevé d'empreintes, puis d'oter de leur investigations celles des employés du parking qui ont déplacé vos objets.

"Qu'en pensez-vous ? "

>> voir mon message précédent

Cordialement,


PS: Je ne travaille pas directement ou indirectement pour un groupe de parking et si les réponses ne sont pas à votre convenance il s'agit là d'un risque intrinsèque lorsque l'on pose des questions ;)

pseudorayan, Bouches-du-Rhône, Posté le 29/09/2010 à 14:31
8 message(s), Inscription le 30/07/2010
bonjour,

merci d'avoir essayé quand même d'y mettre du votre, cependant lorsque j'observe et je relis ma question et votre réponse suivante :

moi :
"Peut être que la police aurait pu mettre la main sur les voleurs en trouvant des empreintes et en réalisant des rapprochements d'empreintes avec ces objets qu’ils ont manipulés ?

vous :
>> Oui c'est possible, mais rien n'empêche la police de réaliser un relevé d'empreintes, puis d'ôter de leur investigations celles des employés du parking qui ont déplacé vos objets. "

Je me dis que moi même je n'ai pas fait de droit, mais un minimum de logique voudrait qu'on ne touche strictement à rien afin de ne pas essuyer ces éventuelles empreintes. D'ailleurs sur le coup lorsque j'ai trouvé mon véhicule dans l'état, j'ai appelé le commissariat pour demander quoi faire, et ils m'ont dit de ne toucher à rien jusqu'à qu'on arrive.

vous même est ce que vous vous aventureriez à l'intérieur d'un véhicule dont le pare brise est brisé afin de prendre les affaires pour les mettre à l'abri chez vous ?
je pense que non.

Tout est dis.
Ce personnel de parking et son gérant étaient des incompétents et n'avaient pas de conscience professionnelle. Même un commissaire chevronné était d'accord avec moi. Aujourd'hui je suis à la recherche d'articles précis pour faire un recour en justice.

Merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/09/2010 à 14:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La dernière fois que ma voiture a été fracturée, les voleurs ont laissé leurs outils sur place. Quand j'ai dit aux gendarmes qu'il devait y avoir des empreintes, il a éclaté de rire en disant que ça ne se faisait qu'au cinéma.
A moins de s'appeler Jean Sarkozy, vous pouvez toujours rêver.

PS : la législation sur les armes s'applique aussi aux fusils sous-marin et non, selon la catégorie des armes, vous n'avez pas le droit de la transporter sauf motif légitime. C'est au minimum une arme de 6ème catégorie au max une arme de 7ème catégorie soumis à autorisation préfectorale. Pour le transport, il faut, en sus, une licence sportive, qui vaut autorisation de transport.

1. Fusils de chasse sous marine à air comprimé ou à gaz développant à la bouche une énergie supérieure à 10 joules : armes de 7ème catégorie soumises à déclaration.

2. Fusils de chasse sous-marine à air comprimé ou à gaz développant à la bouche une énergie supérieure à 2 joules et inférieure ou égale à 10 joules : armes de 7ème catégorie non soumises à déclaration.

3. Fusils de chasse sous-marine à air comprimé ou à gaz dont l’énergie à la bouche est égale ou inférieure à 2 joules : armes de sixième catégorie non énumérées en tant qu’objet susceptible « de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique».

4. Fusils de chasse sous-marine fonctionnant au moyen d’un tendeur : armes de 6 ème catégorie non énumérées par le décret de 1995.


pseudorayan, Bouches-du-Rhône, Posté le 29/09/2010 à 18:26
8 message(s), Inscription le 30/07/2010
entendu,

le fait justement de ne pas avoir donné la possibilité à la police de faire son travail, peut être traduit par un juge que :
s'ils avaient à la limite rien touché dans le véhicule, peut être que la police aurait pu faire quelque chose,

bien sur que la police aura réagi en délaissant l'affaire sans doute parce qu'ils ont plus important,

mais pour le faite justement de ne pas avoir donné au moins les moyens à la police, pour s'être aventuré eux même dans le véhicule sans autorisation, le juge considérera qu'ils ont fait une entrave à la justice et aux procédures.

surtout que j'ai toute les preuves qu'ils ont vidé le véhicule eux même après le délit.

pour la question des fusils de chasse sous marine : je suis couvert par mon assurance, et je suis inscrit à un club avec licence.

pensez vous que c'est un argument qui tient la route ?
et quel article je pourrais faire avancer ?

merci


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