Erreur de nom dans la conclusion de la cour d'appel

Sujet vu 1677 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/13 à 12:14
> Droit Pénal > Droit pénal des affaires


orchydee78, Posté le 29/07/2013 à 12:14
31 message(s), Inscription le 29/07/2013
Bonjour,

Longue histoire, je vais essayer de faire court.
En procès contre une Agence Immobilière, mon ex et moi avons gagné au premier procès au TGI. L'Agence a fait appel et nous venons de perdre. Et oui, dans un premier temps, nous avons gagné car absence de carte professionnelle sur le mandat de vente et en appel nous avons perdu car la carte était en cours de renouvellement. Bref, nous avons donc à payer une grosse somme d'argent = commission de l'agence.
Le problème pour moi est que sur la conclusion de la Cour d'Appel, il nomme mon ex par un autre nom, un nom inexistant. Du coup, je me retrouve seule à devoir payer, mon ex se disant non concerné par la conclusion puisque non nommé sur la conclusion. Si je rentre dans son jeu, puis-je dire que je n'étais pas mariée à la personne nommée dans la conclusion donc non concernée ?
(il y est écrit "Les époux Riri et Roro DUPONT")
Sinon, si je paie la somme, aurai-je ensuite un recours pour me retourner contre mon ex ? pour faux usage de faux ou autre ?

Merci pour toute information.
J'ai besoin de me rassurer. Mon avocat étant en vacances actuellement

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