Dépendance commerciale client & fournisseur

Sujet vu 2747 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/13 à 23:06
> Droit Pénal > Droit pénal des affaires


Pax_Romana, Essonne, Posté le 03/01/2013 à 23:06
22 message(s), Inscription le 11/11/2012
Monsieur,

A partir du moment où une société fournisseur dépasse un certain seuil de chiffre d’affaires avec une société cliente, une relation de dépendance peut s’instaurer entre ces deux sociétés.

Aussi, la société cliente peut-elle encourir des sanctions ? Celle-ci encourt-elle un risque juridique ?

Je vous remercie pour votre réponse.

Bien cordialement

STL

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trichat, Posté le 25/01/2013 à 18:57
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Il ne peut y avoir sanction que si l'entreprise commet des infractions au sens pénal. Ce qui n'est pas le cas lorsqu'on s'approvisionne majoritairement vers un fournisseur.

Le seul risque encouru, c'est de ne pas payer son fournisseur et que celui-ci l'assigne devant le tribunal de commerce. L'autre risque économique c'est d'être absorbé par le fournisseur pour la même raison.

Cordialement.

Pax_Romana, Essonne, Posté le 25/01/2013 à 19:21
22 message(s), Inscription le 11/11/2012
Je vous remercie pour votre réponse et je vous souhaite une heureuse et agréable année 2013.


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