Delai d attente confusion de peine

Sujet vu 2531 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/09 à 19:59
> Droit Pénal > Droit pénal des affaires


biloute, Aveyron, Posté le 18/05/2009 à 19:59
8 message(s), Inscription le 22/02/2009
Bonjour,


Quelqu'un sait il combien de temps un parquet a afin de statuer et de donner un date d'audience pour une demande de confusion de peine?

Et qui peux m'en dire plus sur les confusion de droit!
Lorsque le maximul legal encouru est dépassé lorque il y a plusieurs jugements!
Merci d'avance!

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biloute, Aveyron, Posté le 24/05/2009 à 22:53
8 message(s), Inscription le 22/02/2009
...personne pour me repondre svp??!!


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