Comment faire pour une donation

Sujet vu 2615 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/13 à 16:55
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majo62, Pas-de-Calais, Posté le 13/01/2013 à 16:55
1 message(s), Inscription le 13/01/2013
bonjour je voudrais un renseignement je voudrais savoir si sa ce fait encore la donation entre un parent et un enfant en sachant qui il a encore des autre héritier ma mère veut ne faire donc de sa maison c'était le soué de mon père avant qui décède comme j ai mes frère et soeur qui s 'occupe pas du tout de ma mère et quelle a des souci de santé elle veut que j'habite avec elle pour m occuper d elle merci d'avaoir des conseiller pour savoir koi faire merci

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trichat, Posté le 25/01/2013 à 18:29
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

La donation parent-enfant est toujours possible. Mais un parent ne peut pas donner la totalité de ses biens à un seul enfant. En effet, tous les enfants disposent de droits à héritage équivalents, dans le cadre de la réserve héréditaire.

Ce qui veut dire qu'un parent ne peut donner que la partie de ses biens qui constituent ce qui s'appelle la quotité disponible. Et cette dernière est fonction du nombre d'enfants vivants ou représentés.

Il faudrait préciser le nombre de vos frères et soeurs pour déterminer la quotité disponible d'une part et dire si la maison appartenait à vos deux parents.

A vous lire,


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