Svp besoin d aide pour prescription de creance

Sujet vu 2051 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/08/13 à 16:05
> Droit Pénal > Droit pénal des affaires


perruchon, Haute-Savoie, Posté le 23/08/2013 à 16:05
6 message(s), Inscription le 09/01/2013
bonjour

j ai fais une liquidation judiciaire entreprise independant electicité ,il y a eu un jugement en 1992 pour un montant de 50 000 EURO au tresor et 60 OOO euro de créances (garage, fournisseur,assurance ,etc) a part le tresor presque tous les autres ont arreté ou ont étés repris (certainne boite sont radié et d autres de mes créances sont passeés en perte et profit comme le garage ) je suis heritier d une maison et ma mere était usufruitiere en pleine propriété elle et decédeé l annee passé et la maison avait été hypotequé en 92 et il n avait donc pas pu la saisir .Plus de nouvelle du liquidateur depuis 92 et la que ma mere et décédé IL ME DEMANDE DE PAYER LA SOMME TOTALE ou il met la maison aux enchere;
SVP pensez vous qu il y a prescription d aux moins certaines creances et si possible lesquelles ;s il vous plais aidez moi ;

merci cordialement

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aliren27, Yvelines, Posté le 24/08/2013 à 07:42
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,
la prescription pour les jugements intervenus a partir de 2008 est de 10 ans. Pour ceux antérieurs a cette date 30 ans.

donc, oui, du fait que le jugement date de 1992, aucune dette n'est prescrite et vous devez regler les sommes réclamées.

Cordialement

perruchon, Haute-Savoie, Posté le 24/08/2013 à 08:59
6 message(s), Inscription le 09/01/2013
BONJOUR
JE VOUS REMERCIE BEAUCOUP POUR VOTRE REPONSE ;
j ai une derniere question nous devons 120 000 EURO et avons un prêt de 90 000 EURO croyez vous que pour 30 000
il vont continuer a essayer de saisir la maison ;

merci;
cordialement

amatjuris, Posté le 24/08/2013 à 10:36
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
concernant la prescription, si le jugement est antérieur à 2008, la prescription sera de 10 ans après 2008 soit 2018.
pour le reste de votre dette, je serais surpris que vos créanciers vous fassent cadeau de 30000 € qui est quand même une belle somme.
cdt

perruchon, Haute-Savoie, Posté le 24/08/2013 à 18:55
6 message(s), Inscription le 09/01/2013
MERCI BEAUCOUP AMATJURIS
pour les 30 000 MA QUESTION ETAIT EST CE QUE LE LIQUIDATEUR METTRA QD MEME LA MAISON EN VENTE?

le liquidateur commence la procedure de vente forcee de suite si je ne paye pas avant 2mois comment puisje faire pour tenir jusqu en 2018 sachant que nous avons un peu de liquidité ,si je commence a payer de temps en temps en 2018 j aurais le reste du montant a payer ou plus rien;
merci

amatjuris, Posté le 24/08/2013 à 19:51
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
comment voulez qu'on vous dise ce que va faire votre liquidateur judiciaire.
son rôle est de réaliser les actifs c'est à dire de récupérer le maximum d'argent pour payer les créanciers.
2018 est la fin du délai pour faire exécuter le jugement. donc si vous payez peu le liquidateur judiciaire ne va pas attendre 2018 sans rien faire.
il va sans doute entamer une procédure de saisie immobilière afin de récupérer les 30000 € qui vous devez encore.
cdt

perruchon, Haute-Savoie, Posté le 24/08/2013 à 20:01
6 message(s), Inscription le 09/01/2013
merci de votre réponse ,cordialement


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