Signification d ' oip executoire avec cdt/inj+cdt

Sujet vu 7523 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/05/08 à 19:35
> Droit Pénal > Droit pénal de la consommation


entresoi, Posté le 22/05/2008 à 19:35
3 message(s), Inscription le 22/05/2008
suite a une dette, en avril j avais recu 1 injonction de payer d un huissier pour une societe de credit....je suis allee voir cet huissier et me suis engagee a regler cette dette a raison de virement de 200 euros/mois...tous les 5 du mois....ce qui a ete fait des ce mois...or aujourd hui en rentrant je trouve 1 avis de passage du mm huissier pour la mm societe...pour une signification d ' OIP executoire avec CDT/INJ+CDT....cela veit-il dire que le creancier refuse cet accord ( apres saisie de 2654 euros sur mon compte bancaire le 4 avril ).....si oui que puis-je faire ?...opposition aupres du tribunal car je ne peux regler les 3565 restants......je suis en train de monter 1 dossier de surendettement mais en attendant la reponse de la BDF l huissier peut-il saisir mon salaire sur mon compte bancaire....car nous sommes deja le 22....merci de me dire ce que je dois faire....dans l urgence... .

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Erwan, Posté le 22/05/2008 à 21:34
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

suite à la signification de l'ordonnance d'injonction depayer, vous aviez un mois pour faire opposition.

Vous ne l'avez pas fait, l'ordonnance est donc devenue définitive. Il n'y a pas lieu de faire opposition si vous ne contesteé pas la dette, la meilleure façon était effectivement de prendre un accord.

Vous ne pouvez plus faire opposition.

L'huissier vous signifie aujourd'hui cette Ordonnance d'Injonction de Payer (OIP) exécutoire avec injonction (INJ) de communiquer vos coordonnées bancaires et votre employeur, avec commandement de payer (CDT).

Celà ne signifie pas qu'il refuse votre échéancier, il n'est pas possible de répondre à sa place. Mais si vous aviez 2654 Euros sur votre compte, il est étonnant que vous n'ayez pas payé plus tôt, ce détai n'a pas dû échapper à l'huissier...

A ce jour, la saisie sur rémunération est possible, la saisie attribution sur compte bancaire aussi, la saisie-vente aussi etc...

Solution : retourner chez l'huissier, augmenter vos versements et vous y tenir. Si le plan de surrendettement est accepté entre temps, il prendra le relai.

entresoi, Posté le 22/05/2008 à 23:06
3 message(s), Inscription le 22/05/2008
j ai conclu un accord avec l huissier..et la somme saisie sur mon compte correspondait a un versement de mon assurance suite a un cambriolage.....alors pourquoi ce nouvel acte ?......une pression plus importante du creancier ? dans quel but ?.....dois-je faire opposition ?...le virement de 200 euros se fait de compte a compte.....suite a un engagement de payer signe chez l huissier...le creancier met -il la pression afin d engager une saisie de mes biens ?


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