Retractation des sept jours

Sujet vu 1614 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/11 à 19:14
> Droit Pénal > Droit pénal de la consommation


djfrancis36, Indre, Posté le 27/01/2011 à 19:14
8 message(s), Inscription le 27/01/2011
bonjour
j'ai souscrit un bon de commande avec ecol'eau france le 24 decembre 2010 le 18 janvier 2011,le technicien m'installe ces produits apres reflection je suis insatisfait ,le 20 janvier j'envoie le r/ar à ecol'eau france et la maison de credi sofemo
sofemo ne veut rien entendre et veulent me prelever les sommes à partir de juin 2011
je ne sais plus quoi faire car en effet il me dise que la retractation des 7 jours se fait une fois que le contrat est signé et non quant on recois les produits
Merci d'avance pour vos réponse
Bonne soirée

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chris_ldv, Paris, Posté le 27/01/2011 à 19:31
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

L'entreprise à raison: le délais de rétractation de 7 jours pour une vente par démarchage à votre domicile part à compter de la signature du contrat.

Cordialement,

djfrancis36, Indre, Posté le 27/01/2011 à 19:54
8 message(s), Inscription le 27/01/2011
Re
Au fait je me suis peut etre mal expliqué j'ai juste le bon de commande de ecol'eau fran ce et non de contrat j'ai juste de la part de sofemo le justificatif de reglement
pas de contrat n y de bon de retractation

chris_ldv, Paris, Posté le 27/01/2011 à 22:45
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Cela ne change rien: le bon de commande vaut contrat.
Vous avez signé le 24/12 donc vous aviez jusqu'au 31/12 pour vous rétracter.
Or vous ne l'avez pas fait.
Donc le contrat est valable et vous devez payer.

Cordialement,


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