Non respect du delais de livraison d'un bien immobilier

Sujet vu 1708 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/08 à 20:28
> Droit Pénal > Droit pénal de la consommation


yahi, Posté le 09/09/2008 à 20:28
1 message(s), Inscription le 09/09/2008
Comment faire valoir mes droits lorsqu'un promoteur immobilier n'a pas respecté le délais de livraison d'un bien immobilier en état futur d'achèvement?
Ce délais est bien indiqué dans l'acte authentique notarié.

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