Non remboursement d un credit auto

Sujet vu 1683 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/09 à 18:14
> Droit Pénal > Droit pénal de la consommation


celine, Isère, Posté le 27/07/2009 à 18:14
1 message(s), Inscription le 27/07/2009
Bonjour,
je vs contacte aujourd hui pk ma mere a un gros probleme
en effet son compagnon ki e son mari depuis aout 2008 avait contracte en 1993 un credit pour une voiture celui ci ne la pa rembourser.
Puis il y a kelke mois elle recoit un appel d une societe de recouvrement lui demandant de payer la totalite ou partie de la dette .
Ma mere est actuellement avec son mari en surrendettement et n a pa les moyens de payer
Cependant on continue de la harceler alors kelle a pa u de nouvelles de 1993 a 2007
Donc je voudrais savoir si l organisme de recouvrement a le droit de harceler ma mere
kesk il on droit de faire pk il parle de saisie sur salaire
keske ma mere doit faire pour se defendre
est ce kil peuve faire une saisie alors kil sont en surrendettement
kelles sont les demarches a effectuer

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citoyenalpha, Posté le 29/07/2009 à 12:19
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

question récurrente.

Ces sociétés violent en générale la législation en vigueur.

Votre mère peut mettre en demeure la société de ne point l'appeller ou à défaut elle pourrait porter plainte sous le fondement de l'article 222-16 du code pénal disposant que :

Citation :
Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.


Concernant les courriers, votre mère peut les conserver et les transmettre à la DGCCRF puisqu'en générale ils ne répondent pas aux prescriptions du code de procédure civile.

En tout état de cause sans envoi en recommandé ces courriers n'ont aucune valeur juridique et ne sont pas contraignant. A eux de fournir à vote mère un titre exécutoire (jugement définitif) et la preuve qu'ils sont mandés par le bénéficiaire du titre

Restant à votre disposition.


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