Recours en garantie de clts d'une société liquidée

Sujet vu 3852 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/12/10 à 10:48
> Droit Pénal > Droit pénal de la consommation


LOISEL76, Seine-Maritime, Posté le 08/12/2010 à 10:48
6 message(s), Inscription le 08/12/2010
Bonjour,

Recours pour des clients d'une société distribuant et installant du matériel de chauffage la ste XXX (qui a été liquidé) concernant la poursuite des garanties contractuelles.

Une autre société a racheté la marque XXX et continue de distribuer commercialement des radiateurs XXX. Cette société assure l'après vente des matériels vendus mais ne veut plus assurer les garanties de la société commerciale dissoute...

Les appareils ont été vendus en démarchage à domicile avec une garantie de 10 ans pouvant être portés à 20 ans... avec exclusion des thermostats limités à 3 ans. L'argument de vente portant sur la garantie a été un élément déclencheur de conclusion des ventes...

Question : la nouvelle société de distribution du matériel sous la marque XXX peut elle continuer d'exploiter commercialement comme l'ancienne société et être dégagée des obligations contractuelles de l'ancienne Société ?

Merci de bien vouloir m'apporter une réponse circonstanciée.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/12/2010 à 10:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous devez être nombreux à avoir ce problème. Rapprochez-vous d'une asso de consommateur qui doit déjà être dessus

LOISEL76, Seine-Maritime, Posté le 08/12/2010 à 14:03
6 message(s), Inscription le 08/12/2010
Merci pour la réponse.

Je pense effectivement que le recours à une association de consommateur peut être une solution.

Je vais donc m'adresser à L'UFC Que Choisir pour leur présenter le problème

cordiales salutations.

amatjuris, Posté le 08/12/2010 à 18:28
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, elle n'existe plus.
une autre société peut se contenter de racheter uniquement le nom de la marque sans reprendre les dettes ni le servie après-vente.
voir le cas de la CAMIF liquidée judiciairement dont le nom a été rachetée.
cdt
nb. cherchez sur ce site des personnes ont le mêm problème avec XXX

LOISEL76, Seine-Maritime, Posté le 09/12/2010 à 09:59
6 message(s), Inscription le 08/12/2010
Bjr,

Effectivement je partage ce que vous avez écrit.

Sur le plan médiatique par contre, le fait de faire connaître "l'arnaque" dans un magazine spécialisé didié aux consommateurs peut amener la société qui fabrique le matériel sour la licence "XXX" de réviser ses positions concernant une prise en compte lors d'une nouvelle garantie avec des anciens clients qui ont des déboires par rapport au matériel installé qui se chiffre à une facture très élevé pour certains clients...

Le site sur internet ne fait pas état de la liquidation de la société commerciale.

Des éventuels clients peuvent être piégés par une publicité mensongère notamment sur la garantie qui fait partie de la politique de vente...

Merci, par avance, pour toutes les réponses circontanciées.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/12/2010 à 14:11
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Sur le plan médiatique par contre, le fait de faire connaître "l'arnaque" dans un magazine spécialisé didié aux consommateurs peut amener la société qui fabrique le matériel sour la licence "XXX"

et vous expose à une plainte en diffamation. Faites attention

LOISEL76, Seine-Maritime, Posté le 09/12/2010 à 14:49
6 message(s), Inscription le 08/12/2010
Se serait le comble !!!

Pour que la diffamation soit constituée il faut que la personne diffamée prouve que le fait jugé diffamant à son encontre soit des propos calomnieux...

Aujourd'hui l'analyse de l'affaire porte plutôt préjudice aux clients de l'Entreprise XXXe plûtot qu'à l'ancien gérant de la sté liquidée cette personne exerçant un poste de direction dans la Société qui a repris la marque...

Malheureusement, dans le droit de la consommation Français l'action collective des consommateurs n'est toujours pas reconnue...

Je pense que l'action des clients spoliés s'adressant à la revue "Que Choisir" peut être un élément de pression sur le gérant de la nouvelle Société qui ne remplit plus ses obligations en utilisant un artifice juridique...

guera, Posté le 24/03/2014 à 20:40
1 message(s), Inscription le 24/03/2014
Loisel, avez vous trouvé un moyen pour résoudre votre problème, car je suis à présent dans la même situation mais pour des panneaux photovoltaïques. Pouvez-vous me conseiller?


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