Problème avec intrum justicia

Sujet vu 7139 fois - 17 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/12 à 20:45
> Droit Pénal > Droit pénal de la consommation


carmen, Ille-et-Vilaine, Posté le 04/03/2012 à 20:45
3 message(s), Inscription le 04/03/2012
Bonjour,


Je me trouve moi-même aux prises avec INTRUM JUSTICIA qui a racheté à COFINOGA une créance d'un montant d'environ 600 €, correspondant à une dette que j'ai contractée il y a de cela une quinzaine d'années environ.

Comme de nombreuses personnes, j'avais à l'époque contracté un crédit à la consommation que je remboursais régulièrement jusqu'à ce que je me retrouve au chômage, séparée de mon conjoint etc...Bref, dans l'impossibilité matérielle de continuer à honorer ces remboursements.

J'ai fini par retrouver un poste et ai recommencé mes paiements en 2001 puis me suis à nouveau retrouvée sans emploi et ai dû les interrompre. J'avais alors déménagé tout en conservant une adresse pour la sécu. dans ma région d'origine.

J'ai tenté à une époque de reprendre contact par téléphone mais me suis vu opposer une fin de non recevoir à un paiment partiel que je proposais tout en me faisant bien sûr copieusement tancée par mon interlocutrice et j'ai donc lâché prise. Les années ont passé et je n'ai plus entendu parler de cette affaire.

Mais il se trouve qu'un parent chez qui j'ai résidé peu de temps mais dont l'adresse reste celle enregistrée pour la Sécu., vient de recevoir deux courriers successifs de part d'INTRUM réclamant cette créance. Le premier courrier a été renvoyé avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée" mais cela n'a pas empêché INTRUM d'adresser un second courrier menaçant de saisir le tribunal à mon encontre afin de pouvoir bloquer mes comptes bancaires.

Je pense qu'il y a dû avoir un jugement à l'époque avant le fameux délai de forclusion mais je ne l'ai jamais eu étant donné que j'avais de fait déménagé.

Il se trouve que je suis actuellement dans une sitaution financière critique, enchaînant à des intervalles divers des CDD, des contrtas intérim etc qui me permettent difficilement de parer à mes diverses obligations.

Concrètement, faut-il un nouveau jugement dans l'hypothèse où il y en ait déjà eu un , pour bloquer mes comptes bancaires ?

Que me conseillez-vous de faire, sachant que je reprends tout juste un nouveau contrat en intérim et que je ne suis pas du tout en mesure de m'acquitter de cette somme qui m'est réclamée ?

PS: le parent qui reçoit ces courriers encourt-il un quelconque risque de saisie chez lui ?

Cordialement,

Carmen

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Marion2, Posté le 05/03/2012 à 17:43
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

A quelle date a été effectué votre dernier règlement ?

Il y a de fortes chances qu'il y ait prescription.
Si c'est le cas, vous ne répondez surtout pas.

Cdt

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

carmen, Ille-et-Vilaine, Posté le 06/03/2012 à 19:49
3 message(s), Inscription le 04/03/2012
Merci pour votre réponse.

Je crains en fait qu'il n'y ait eu un jugement de rendu dans les 2 ans suivant le premier impayé...mais je n'en suis pas absolument sûre.

s'il y a eu un jugement à l'époque, y a t-il un risque comme le menace la société qui a racheté la créance que mes comptes se trouvent bloqués ? Ou faut-il dans ce cas qu'ils fassent repasser l'affaire par un juge ?

Cette histoire tombe au plus mal pour moi, je suis en période d'essai pour un contrat à durée limitée mais sur un poste très prenant et difficile; j'avoue que ce problème est des plus perturbants d'autant que je ne suis pas en mesure de régler...

Cordialement,

Marion2, Posté le 07/03/2012 à 09:50
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Demandez à Intrum Justitia copie du titre exécutoire. Vous saurez ainsi s'il y a eu jugement ou pas.Si le dernier impayé date d'avant juin 2008 et qu'il y a eu jugement, la prescritpion est de 30 ans.

Sans titre exécutoire, la dette est prescrite.

Cdt

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

carmen, Ille-et-Vilaine, Posté le 07/03/2012 à 18:23
3 message(s), Inscription le 04/03/2012
Merci pour votre réponse; qu'est ce qui a changé en 2008 ?

Marion2, Posté le 07/03/2012 à 18:42
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Une loi concernant la prescription. Depuis juin 2008, la prescription (suite à un jugement) est de 10 ans au lieu de 30 ans précédemment.

Cdt

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B. PASCAL

sg1965, Posté le 12/05/2012 à 12:07
3 message(s), Inscription le 12/05/2012
Bonjour,
je relance le sujet,
ce jour j'ai reçus un courrier de cette société (courrier du style ou on vous envoie vos codes de carte de paiement) ou ils m'annoncent leur projet de saisine du tribunal compétent dans un délais de 4 jours et qu'il était de mon intérêt de payer une sommes de plusieurs milliers d'euros avec frais de retard et intérêts et qu'a défaut je serais exposé la la validation de leur requête par un juge à toutes les mesures de contraintes que la justice met à la disposition des créanciers et ce par la voie de leur huissier de justice.
Hors cette dette est forclose depuis fin 2008, si ils étaient en possession d'un titre exécutoire, je ne pense pas qu'ils auraient besoin de saisir à nouveau le tribunal et qu'il m'auraient communiqué une copie de leur titre exécutoire ? enfin si ils en avaient un. Qu'en pensez vous ?
merci pour vos conseils.

PS: je précise que j'ai toujours payé mes dettes et que celle mentionnée à été largement remboursé au triple de la somme empruntée au départ en intérêts et aménagements divers à l'époque ou j'avais de sérieux soucis financiers.

pat76, Paris, Posté le 12/05/2012 à 13:21
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour sg

C'est une lettre simple de relance que vous avez reçu je présume?

Si c'est le cas, vous ne répondez pas et vous attendez la suite.

Comme la dette doit être forclose, la société de recouvrement essaie de vous contraindre à payer en sachant très bien qu'une action en justice engagée par elle n'aboutira pas.

Inutile pour vous d'avoir des frais de timbres et laissez venir en toute sérénité.

Bon week end

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

sg1965, Posté le 12/05/2012 à 14:33
3 message(s), Inscription le 12/05/2012
Bonjour pat76,

oui effectivement c'est un courrier simple que j'ai reçus (non recommandé) ou il me menace de saisine du tribunal dans les 4 jours. C'est le format qui fait penser à un document officiel avec les borts à découper un peux comme les courrier des banques ou l'on reçois les codes confidentielle des cartes de paiement. Courrier titré "PROJET DE SAISINE DU TRIBUNAL"

Je pense que si ils avaient un titre exécutoire, ils m'auraient envoyé un huissier avec le titre et ne me menaceraient pas de saisine du tribunal pour avoir des mesures de contraintes, le titre exécutoire en étant un.
Le dernier versement était en 2006 donc la dette doit bien être forclose.

En tout les cas merci pour vos précieux conseils que je vais suivre et comme vous dites je vais laissé venir.

Cordialement et bon week end également.

pat76, Paris, Posté le 12/05/2012 à 14:50
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

C'est une lettre simple donc vous n'avez rien reçu. Aucune preuve de l'envoi et de la réception.

Le titre : "Projet de saisine du tribunal", n'aura jamais lieu.

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Chamfort

sg1965, Posté le 12/05/2012 à 16:48
3 message(s), Inscription le 12/05/2012
Merci beaucoup pat76 pour votre réponse.

mamiyo42, Posté le 24/08/2013 à 11:18
13 message(s), Inscription le 16/07/2013
Bonjour
courrier simple :ultime recours avant depot de requete ça continue que faire ???? rien ??
Merci.

mamiyo42, Posté le 10/09/2013 à 17:52
13 message(s), Inscription le 16/07/2013
BONJOUR sans titre executoire la dette eventuelle est prescrite au bout de combien de temps ???, merci

Marion3, Aude, Posté le 10/09/2013 à 18:06
383 message(s), Inscription le 03/04/2013
Modérateur
Bonjour mamiyo42,

La dette est prescrite 2 ans après votre dernier règlement.

Cdt

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B. PASCAL

mamiyo42, Posté le 10/09/2013 à 20:51
13 message(s), Inscription le 16/07/2013
merci beaucoup marion3 pour votre reponse

nanji, Posté le 14/09/2015 à 15:58
1 message(s), Inscription le 14/09/2015
bonjour petit soucis avec cette socièté de recouvrement, je viens de recevoir un apel, ou ils me réclament la somme de 1026euros, pour une resiliation d assurance pour non paiement. mes codes de carte bancaire m ont ete demandé, je n ai pas donné aucune de ces informations, de plus cette somme ne colle pas avec ce que je leur doit.
on m a dis que temps que la somme ne dépassait pas 1000 euros je ne riquais pas d'avoir mon compte bloqué? il y a t il une solution pour regulariser le temps ou j ai été assurer sans avoir payer? par exemple,,,, apres tout c est normal de payer que ce que l on consomme

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 14/09/2015 à 18:28
5302 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

Citation :
il y a t il une solution pour regulariser le temps ou j ai été assurer sans avoir payer? par exemple,,,, apres tout c est normal de payer que ce que l on consomme

Le prélèvement mensuel est une simple facilité accordée par les assureurs.

Lors d'une résiliation pour défait de paiement; le reste de l'année reste dû à l'assureur

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

pat76, Paris, Posté le 16/09/2015 à 11:36
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour nanji

Toute réclamation par téléphone n'est pas à prendre en compte par vous. Attendez de recevoir (éventuellement) un courrier recommandé vous réclamant un paiement.

De quand date la résiliation de l'assurance?

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Chamfort


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