Prélèvement par un loueur de véhicule

Sujet vu 1762 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/13 à 18:44
> Droit Pénal > Droit pénal de la consommation


theodore13960, Bouches-du-Rhône, Posté le 04/03/2013 à 18:44
3 message(s), Inscription le 04/03/2013
Bonjour,

Lors d'un séjour en Guadeloupe, du 26 janvier au 16 février 2013, j'ai loué un véhicule à une jeune Sté, La Sté SUNSET LOCATION. Lors de la restitution du véhicule, il n'y a pas eu de constat contradictoire d'établi. Après mon départ cette Société débite mon compte, au titre de la caution, de 258,50€. Je conteste le prélèvement je suis insulté et menacé
SVP, que puis je faire pour essayer de faire valoir mes droits et par quel canal?
Vos indications seront les bienvenues
Cordialement

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citoyenalpha, Posté le 06/03/2013 à 09:48
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Sans constat contradictoire à la fin du contrat le bien est considéré comme restitué en l'état. Par conséquent le prélèvement de la caution ne saurait être justifié.

Vous devez envoyer au préalable une lettre recommandée de mise en demeure. Vous indiquerez précisément les faits (date de la location, durée...) et le prélèvement dont vous contestez le motif.

Vous enjoindrez la société de vous rembourser la somme sous 15 jours. A défaut vous saisirez la juridiction de proximité pour obtenir une injonction de payer. Dans ce cas les frais et dépens seront à la charge de la partie succombante.

Restant à votre disposition.


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