Menace de saisit d'huisser

Sujet vu 1784 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/13 à 21:12
> Droit Pénal > Droit pénal de la consommation


calinerose, Guadeloupe, Posté le 11/02/2013 à 21:12
6 message(s), Inscription le 11/02/2013
bonjour,

Je me presente Rosalie

je me suis inscrit a cour minerve pour devenir aide soignante, j'ai un enfant qui a eu des soucis de santé donc je ne pouvais plus payer

jai opté pour un prelevement d'une durée de 24 mois les 24 mois ne sons pas encore ecrouler .

La société creandis Madame Dxxxxxx ma contacter et demande de réglé la somme de 1800 euro, je les ai contacter pour prendre un accord de paiement avec eux ils on refuser ils veulent l'integralité du paiement

que dois-je faire merci de vos réponses

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citoyenalpha, Posté le 12/02/2013 à 13:36
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

ils seront contraints de vous accorder un échelonnement de votre créance si vous ne disposez pas des fonds nécessaire.

La juridiction de proximité est compétente à défaut.

En tout état de cause point d'inquiétude à avoir. Toutefois faîtes une proposition d'aménagement du remboursement par courrier recommandé à la société créancière.

Restant à votre disposition

calinerose, Guadeloupe, Posté le 12/02/2013 à 15:06
6 message(s), Inscription le 11/02/2013
Bonjour,

je vous remercie pour ces conseil.

Peuvent-ils réellement m'obliger a rembourser l'intégralité en 1 seul fois car mon délais de remboursement n'a pas encore expirée,

sachant que mon contrat a débuter en Mars 2012 la durée de prélèvement était étendu sur 24 mois.

citoyenalpha, Posté le 12/02/2013 à 15:14
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

pour obtenir le remboursement intégral le créancier doit saisir la juridiction compétente adin d'en faire la demande.

Vous serez alors convoqué devant cette dernière.

Les magistrats confirment la légalité de la demande. Toutefois les magistrats accordent systématiquement un nouveau échelonnement de la créance à partir du moment où le débiteur en fait la demande et justifie de ses ressources.

En conséquence l'action en justice ne saurait leur permettre d'obtenir le remboursement intégral si vous souhaitez un échelonnement de votre créance.

Restant à votre disposition.

calinerose, Guadeloupe, Posté le 12/02/2013 à 15:49
6 message(s), Inscription le 11/02/2013
Je vous remercie

Mon échelonnement pend fin le 10 avril 2014 pourquoi refusent il de m'accorder jusque a la fin de mon contrat.

est ce vraiment nécessaire d'en arriver a de telle extrémité.

sachant que j'avais déjas verser des acompte.

Mm Dxxxxx me dit que d'ici vendredi elle enverra les huissier me saisir.

je n'est reçu aucune convocation devant le tribunal.

citoyenalpha, Posté le 12/02/2013 à 16:11
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

méthode d'intimidation de Mme XXXX

si la société créancière vous réclame la somme dans sa totalité c'est sûrement que vous n'avez pas respecté vos engagements de remboursement.

En tout état de cause l'huissier ne peut pratiquer une saisie que si une décision de justice définitive portant sur une somme liquide a été prononcée.
par conséquent si vous n'avez pas été cité à comparaître et qu'aucun jugement ne vous a été opposé l'huissier ne peut procéder à une saisie.

Ecrivez à la société

vous indiquez la somme due et la somme que vous vous engagez à verser par mois.
A défaut d'accord il appartiendra alors à la société créancière de saisir la juridiction de proximité.

Vous demanderez alors un échelonnement de votre dette conformément à l'article 1244-1 du code civil disposant que :

Citation :
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments


Restant à votre disposition.

calinerose, Guadeloupe, Posté le 13/02/2013 à 15:07
6 message(s), Inscription le 11/02/2013
Bonjour,

j'ai tenu mes engagement j'effectuait les versement par mandat cash

j'ai un enfant qui a eu des soucis de santé il manqué prés d'une année scolaire entre visite et contrôle a l'hopitale. je leur ai téléphoné pour leur dire.


merci pour vos conseil


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