Litige date fabrication immatriculation voiture

Sujet vu 1292 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/10 à 21:30
> Droit Pénal > Droit pénal de la consommation


celance, Ardennes, Posté le 08/09/2010 à 21:30
1 message(s), Inscription le 08/09/2010
Bonjour,je viens d acheter une voiture date fabrication 2003
immatriculation 12 2005 sur la facture est écrit la date de l immatriculation
je voudrait savoir quelle date prendre en compte pour la vente
merci

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