Lettre recommandée avec AR sans réponse

Sujet vu 4223 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/08/13 à 21:52
> Droit Pénal > Droit pénal de la consommation


raymond52, Haute-Marne, Posté le 18/08/2013 à 21:52
2 message(s), Inscription le 18/08/2013
bonjour
voilà,il y a environ 2 mois et demi,j'ai écrit à la société ORANGE pour leur demander de me renvoyer un chèque datant d'octobre 2009 car celui-ci me cause un interdit bancaire.L'interdit bancaire durant 5 ans,le chèque en question dont je connais le numéro et le montant doit encore etre en leur possession jusqu'en 2014.La lettre recommandée envoyée avec accusé de réception est revenue le 31 Mai signée.Le délai de réponse légale étant de 2 mois maximum,je me demande pourquoi je n'ai pas eu de réponse depuis tout ce temps.J'ai absolument besoin de changer de voiture,celle-ci étant complètement pourrie(tout est niqué:rotules,amortisseurs,disques,silencieux d'échappement,trou dans la carrosserie sous la portière conducteur d'une largeur de 10 cm sur 30 centimètres de long)en bref ça couterait trop de frais de garder une pourriture pareille,et pourtant je l'ai achetée il y a 2 ans.N'ayant pas les moyens de me payer un véhicule,obtenir un prêt auto est la seule solution à mon problème.C'est pourquoi il est essentiel de faire sauter l'interdit bancaire.Merci d'avance à celui ou ceux qui pourront m'aider à plomber la société ORANGE.

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amatjuris, Posté le 19/08/2013 à 00:10
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
quand vous payez une personne avec un chèque, celle-ci n'a aucune obligation de vous le rendre.
si le chèque est approvisionné, le bénéficiaire l'encaisse.
si le chèque est sans provision ce qui semblerait être le cas si vous êtes interdit bancaire à cause de ce chèque, le bénéficiaire a le droit de le garder et de le représenter à l'encaissement (avec des frais pour vous).
il n'existe aucune obligation de répondre à un courrier recommandé.
quel est exactement votre litige avec orange ?
CDT

raymond52, Haute-Marne, Posté le 19/08/2013 à 09:16
2 message(s), Inscription le 18/08/2013
Oui,à l'époque le chèque en question était sans provision,seulement la somme a été augmentée et payée.C'est pourquoi je refuse de payer une deuxième fois un chèque déjà payé et que je réclame à la sociéte ORANGE le chèque problématique afin de faire sauter l'interdit bancaire.Faut-il que je donne l'argent du chèque à la société Orange et ainsi augmenter mes charges?Si une société représente un chèque déjà payé,cela ressemble à du vol ou du racket.En clair,doit-on accepter de se laisser dépouiller pour faire sauter un interdit bancaire?

amatjuris, Posté le 19/08/2013 à 09:35
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
si votre chèque a déjà été encaissé une fois, il ne peut pas l'être une seconde fois.
un chèque sans provision justifie l'interdit bancaire mais orange a du vous demander par courrier de régulariser avant de demander l'interdit bancaire.
essayez de prendre contact avec la banque de france.
plutôt de demander le renvoi du chèque et si votre dette est payée, vous devez demander à orange la suppression de votre interdit bancaire auprès de la banque de france.
cdt

jimbool, Posté le 18/09/2014 à 10:54
1 message(s), Inscription le 18/09/2014
bonjour,

en droit administratif, un dirigeant de société qui ne répond pas à un envoi recommandé retourné par la poste avec la mention "pli avisé non réclamé", y a t il infraction. Un seul envoi de lettre avec recommandé, justifie t il l'infraction ou bien faut-il en envoyé un second

amatjuris, Posté le 18/09/2014 à 20:24
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Bjr,
On est pas obligé d' accepter un courrier recommandé avec A.R.
mais si la jurisprudence n'est pas fixée en ce domaine, le fait que l'expéditeur du courrier ait en sa possession la preuve fournie par la poste comme quoi le destinataire n'est pas venu chercher son courrier, cela établira la réalité de l'envoi et de sa réception.
Cdt


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