Interet couru due a un huissier apres paiement total du principal

Sujet vu 1130 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/08 à 00:31
> Droit Pénal > Droit pénal de la consommation


ADONIA, Moselle, Posté le 30/11/2008 à 00:31
1 message(s), Inscription le 30/11/2008
j ai il ya 14 ans etait condanné par le tgi a rembourser un commercant pour les achat que je lui avait pas payé
j ai etait incarcere pendant 12 ans mon epouse apres s etre arrange avec l huissier lui a regle tout les mois pendant 12ans il y a 1 ans elle avait donc rembourse la totatilitée plus frais de procedure soit 4500eur
aujoudhui ce dernier me reclame encore 4500 eur pour les interets alors qu il avez dit que des que l on commence a payer il n y a plus d interet
y a t il prescription a ce jour lui dois je vraiment cette somme ou comment faire
merci de vos conseils
adonia

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ellaEdanla, Posté le 01/12/2008 à 13:29
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

un jugement ayant été rendu à votre encontre:

1- la prescription est de 30 ans. Elle n'a donc pas encore joué.

2- il y a, à défaut d'un taux différent fixé par le juge, obligatoirement des intérêts au taux légal majoré de 5 points.

Les intérêts courrent tant que le principal n'est pas couvert. L'huissier est donc tout à fait dans son droit de vous les réclamer.

La seule solution serait de négocier une remise directement avec votre céancier ...

Cordialement.


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